tout état de cause à la compétence d'attribution des juridictions prud homales, la cour d'appel a violé les articles L. 511-1 et L. 442-13 du code du travail ; 3 / que subsidiairement, le juge qui estime

D..., conservateur des hypothèques à Nevers pour faux en écritures avec tentatives d'extorsion de fonds, a estimé que l'action publique se trouvait éteinte par l'effet de la prescription; "au motif

inattention fautive ou a fait preuve d'une négligence coupable en omettant à deux reprises, à quelques minutes d'intervalle, de comptabiliser l'achat et de remettre le ticket à la cliente, la Cour n'estime

. ; " aux motifs que, " dans les deux annonces incriminées, la publicité correspondant à la " maison " ou " pavillon " est nettement détachée de celle correspondant au " jardin " ; que la Cour estime

civile, qui n'est pas un acte interruptif de prescription; que la prescription était par conséquent acquise, l'infraction étant de nature contraventionnelle ; que la cour d'appel, qui a estimé

X... pour faute grave ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 17 juin 1998) d'avoir estimé le licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon

renvoyé le mis en examen devant la cour d'assises pour complicité de violence avec arme ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente ; "aux motifs qu'au contraire, et en l'état, la Cour estime

X... faisait valoir entre autre que "la maison de Francheville, estimée à 4 500 000 francs, a été vendue pour le prix de 2 700 000 francs, somme sur laquelle M.

été supprimé n'incombe ni au salarié, ni à l'employeur, le juge devant lui-même former sa conviction au vu des éléments fournis par les parties et au besoin après toutes mesures d'instruction qu'il estime

la responsabilité est recherchée, d'un préjudice de la victime alléguée et d'un lien causal direct et certain entre cette faute et ce préjudice ; qu'à l'appui de leur décision, les juges du fond ont estimé

titre des dépenses de santé futures, à la somme de 24 878,05 euros, alors : « 1°/ qu'appelé à évaluer forfaitairement des dépenses futures le juge est libre de choisir la méthode de calcul qu'il estime

Sarl Cgesta par bulletin de paie s'élevait à 12,50 euros HT'' ; qu'en énonçant qu'aucun élément n'établissait que cet expert-comptable connaissait ce coût de revient ni même pouvait en faire une estimation

dans certains appartements, elle ne pouvait débouter la ville de Pantin pour le tout ; qu'en n'expliquant pas pourquoi elle ne retient pas les éléments de preuve produits, et si c'est parce qu'elle estime

; qu'en août 1992 la société Audis lui a proposé de suivre une formation lui permettant d'accéder au poste d'adjoint de chef de rayon au coefficient 200 ; qu'à l'issue du stage, la société Audis a estimé

moral, alors : « 1°/ qu'en appel, si l'intimé ne conclut pas, il est néanmoins statué sur le fond, et le juge ne fait droit aux prétentions et moyens de l'appelant que dans la mesure où il les estime

La Sci Libère Terre, qui conteste l'estimation de l'expert, ne verse aux débats aucun élément permettant notamment de retenir un prix au m² de 10 € .

d'après la déclaration détaillée et estimative des parties et que, si un contribuable estime s'être trompé lors de la déclaration de valeur qu'il a effectuée après le décès, il lui appartient

administration alors, selon le moyen : 1°/ qu'il ressort des dispositions des articles 761 du code général des impôts et R. 194-1 alinéa 2 du livre des procédures fiscales que les immeubles sont estimés