Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
2 142 résultats pour « escroquerie à l'assurance »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
2 142 résultats pour « escroquerie à l'assurance »
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Article A421-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 14 > 04
La réserve spéciale liée aux opérations résultant du retrait d'agrément d'une entreprise d'assurance couvrant sur le territoire de la République française les risques relevant de l'assurance obligatoire en vertu de l'article L. 242-1, mentionnée au II
Article R351-37-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 41 > 65
Les assurés peuvent obtenir la liquidation de leurs droits à l'assurance vieillesse à compter, au plus tôt, du premier jour du mois suivant la date de dépôt de leur demande de rachat, sous réserve que leur demande de prestation de vieillesse ait été formulée
Article R742-27
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 41 > 65
Les assurés peuvent obtenir la liquidation de leurs droits à l'assurance vieillesse à compter, au plus tôt, du premier jour du mois suivant la date de dépôt de leur demande de rachat, sous réserve que leur demande de prestation de vieillesse ait été formulée
Article R742-37
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 41 > 64
Les assurés peuvent obtenir la liquidation de leurs droits à l'assurance vieillesse à compter, au plus tôt, du premier jour du mois suivant la date de dépôt de leur demande de rachat, sous réserve que leur demande de prestation de vieillesse ait été formulée
Article R172-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 94 > 19
Dans le cas où l'assuré a relevé successivement du régime général ou d'un régime spécial au sens de l'article L. 711-1 et du régime agricole d'assurances sociales, ou inversement, le service et la charge des prestations de l'assurance décès incombent
Article L2333-65
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 80 > 23
services de mobilité est constituée des revenus d'activité tels qu'ils sont pris en compte pour la détermination de l'assiette des cotisations d'assurance maladie mises à la charge des employeurs et affectées au financement des régimes de base de l'assurance
Article L2531-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 80 > 24
services de mobilité est constituée des revenus d'activité tels qu'ils sont pris en compte pour la détermination de l'assiette des cotisations d'assurance maladie mises à la charge des employeurs et affectées au financement des régimes de base de l'assurance
Article R1461-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 72 > 33
Seuls les organismes de l'assurance maladie obligatoire, la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques, la direction de la sécurité sociale, le secrétariat général des ministères sociaux et les agences régionales de santé
Article D5134-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 96 > 89
La Caisse nationale de l'assurance maladie communique au plus tard avant le 1er décembre de chaque année au ministre chargé de la sécurité sociale le nombre de boîtes de médicaments mentionnés à l'article D. 5134-1 délivrées à des mineures et facturées
Article 218
Il peut également demander à l'avocat de produire la justification de l'assurance prévue à l'article 205. Ces demandes sont adressées à l'avocat par l'intermédiaire du bâtonnier, sauf lorsque l'avocat exerce en qualité de fiduciaire.
Article 12
Le fonds de l'assurance maladie ; 2. Le fonds des accidents du travail ; 3. Le fonds d'assurance vieillesse ; 4. Le fonds des prestations familiales ; 5. Le budget de gestion administrative ; 6. Le budget d'action sanitaire et sociale .
Article A421-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 14 > 04
La réserve spéciale liée aux opérations résultant du retrait d'agrément d'une entreprise d'assurance couvrant sur le territoire de la République française les risques relevant de l'assurance obligatoire des véhicules terrestres à moteur et de leurs remorques
Article A421-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 14 > 04
La totalité des recettes et des charges afférentes à l'intervention du fonds de garantie, en cas de retrait d'agrément d'une entreprise d'assurance couvrant sur le territoire de la République française les risques relevant de l'assurance obligatoire en
Article 9
Pour les ouvrages de construction autres que ceux mentionnés à l'article L. 243-1-1 du code des assurances, cette obligation inclut l'assurance de responsabilité décennale.
Article R162-20-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 15 > 53
santé publique peuvent facturer, en application de l'article L. 162-16-1-2 du présent code, l'honoraire de dispensation prévu au 7° de l'article L. 162-16-1 du même code pour chaque unité de conditionnement de médicament remboursable facturée à l'assurance
Article R717-23-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 67 > 36
du médecin traitant ou du professionnel de santé choisi par le travailleur pour participer à la visite ou à l'examen réalisé à distance en application du II de l'article L. 4624-1 du code du travail, ainsi que les modalités de prise en charge par l'assurance
Article L762-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 92 > 38
L'adhésion à l'assurance volontaire maladie-maternité prévue à la présente section prend effet et le droit aux prestations est ouvert à l'issue de délais fixés en fonction du risque couvert et de l'âge de l'assuré.
Article R172-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 58 > 68
A l'exception du cas prévu au 2° de l'article R. 172-16, lorsque, dans le régime auquel incombent la charge financière et le service des prestations de l'assurance invalidité, la pension est calculée en fonction du salaire ou du revenu professionnel,
Article D742-26
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 96 > 72
L'assuré volontaire qui s'abstient de verser la cotisation ou la fraction de cotisation exigibles à l'échéance prescrite à l'article D. 742-20 est radié de l'assurance volontaire.
Article L7342-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 78 > 44
Lorsque le travailleur souscrit une assurance couvrant le risque d'accidents du travail ou adhère à l'assurance volontaire en matière d'accidents du travail mentionnée à l'article L. 743-1 du code de la sécurité sociale, la plateforme prend en charge
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