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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
civ1
607940ba9ba5988459c3d72a
8 février 1965
8 février 1965
A L'ENONCIATION DES MODES DE RESILIATION INDIQUES DANS L'ARTICLE 5 DE LA LOI EN IMPOSE LA STRICTE LIMITATION, ET QUE LA POLICE, EN RENVOYANT A L'ARTICLE 5, NE PERMET QUE CEUX FAISANT L'OBJET DE L'ENUMERATION
Source officielleciv2
607940bc9ba5988459c3d951
22 janvier 1965
22 janvier 1965
LA NOMENCLATURE QUI LUI EST ANNEXEE, MAIS QUE CELLES-CI DOIVENT ETRE, QUANT A LEUR PERSONNEL, ASSIMILEES AUX COMPAGNIES D'AS SURANCES ; ATTENDU QU'EN PROCEDANT A UNE TELLE ASSIMILATION BIEN QUE L'ENUMERATION
Source officiellecomm
6079d6489ba5988459c5a9eb
30 avril 1965
30 avril 1965
DU BETAIL APPARTENANT A Y..., CIRCONSTANCES ETABLIES PAR L'ENQUETE, DES TRACTATIONS COMMERCIALES ONT EU LIEU ENTRE LES PARTIES, DONT L'ARRET DONNE L'ENUMERATION ET LE SOLDE S'ELEVANT A 6035 NF ; ATTENDU
Source officielleciv2
60794d079ba5988459c47d58
13 décembre 2001
13 décembre 2001
versement à caractère indemnitaire par un groupement mutualiste régi par le Code de la mutualité ou d'une somme correspondant à l'exécution d'un contrat d'assurance de personne non compris dans l'énumération
Source officiellecr
6079a7f79ba5988459c4b734
28 novembre 1978
28 novembre 1978
CONSEIL AURONT TOUJOURS LA PAROLE LES DERNIERS ; ATTENDU QUE SI L'ARRET ATTAQUE S'ABSTIENT D'INDIQUER SI LE MINISTERE PUBLIC A PRIS DES REQUISITIONS A L'AUDIENCE, LES NOTES D'AUDIENCE FOURNISSENT UNE ENUMERATION
Source officiellecomm
6079d3639ba5988459c58bed
1 février 1984
1 février 1984
SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 518 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, SELON LES ENUMERATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE, LA "SOCIETE ANONYME D'EXPLOITATION DES ETABLISSEMENTS X... " A, EN JUIN 1976, CEDE A
Source officiellesoc
6079b0d99ba5988459c5062f
16 février 1983
16 février 1983
NATURE A NE PAS LE PRIVER EN CE QUI CONCERNE LA CONDITION DE DELAI D'EXERCICE DE LA PROFESSION, DE SON DROIT A L'ALLOCATION DE LA RETRAITE DES PERSONNES NON SALARIEES ; QU'EN L'ETAT DE CETTE ENUMERATION
Source officielleciv3
60794b609ba5988459c42d59
25 octobre 1983
25 octobre 1983
SUPPORTER LE COUT DU REMPLACEMENT DES CHAUDIERES DE CHAUFFAGE CENTRAL EXPOSE PAR LA LOCATAIRE, LA SOCIETE D'EDITIONS AFRIQUE ASIE AMERIQUE LATINE, L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 10 DECEMBRE 1981) ENONCE QUE L'ENUMERATION
Source officielleciv2
60794bb99ba5988459c43bbc
8 mars 1978
8 mars 1978
SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE PEUT RECLAMER L'INSCRIPTION OU LA RADIATION D'UN ELECTEUR OMIS OU INDUMENT INSCRIT ET QUE LE MEME DROIT APPARTIENT AU PREFET ET AU SOUS-PREFET ; QUE CETTE ENUMERATION
Source officielleciv2
607940f19ba5988459c3fb08
25 février 1971
25 février 1971
SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE PEUT RECLAMER L'INSCRIPTION OU LA RADIATION D'UN ELECTEUR OMIS OU INDUMENT INSCRIT ET QUE LE MEME DROIT APPARTIENT AU PREFET ET AU SOUS-PREFET ; QUE CETTE ENUMERATION
Source officielleciv2
607943329ba5988459c4178b
6 novembre 1974
6 novembre 1974
DE PROCEDURE CIVILE, ALORS EN VIGUEUR ; ATTENDU QUE CE TEXTE, QUI EDICTE QUE NUL NE POURRA ETRE TEMOIN S'IL EST PARENT OU ALLIE EN LIGNE DIRECTE DE L'UNE DES PARTIES, NE COMPREND PAS DANS SON ENUMERATION
Source officielleciv1
6079434f9ba5988459c41edd
7 janvier 1976
7 janvier 1976
SIMPLE NOMENCLATURE DES SINISTRES PRODUITE PAR L'ASSUREUR N'ETABLISSAIT PAS QUE L'ASSURE EUT FAIT UNE REPONSE INEXACTE OU ENCORE MOINS L'AIT FAITE INTENTIONNELLEMENT, ALORS QUE, SELON LE MOYEN, L'ENUMERATION
Source officielleciv2
60794ca29ba5988459c463c8
8 juin 1995
8 juin 1995
contestation relativement à l'inscription ou à la radiation d'un électeur, et, ensuite, être, éventuellement, admises à se pourvoir en cassation en vertu de l'article L. 27, ne comprend dans son énumération
Source officielleciv2
613720facd580146773eff41
8 juin 1989
8 juin 1989
contestation, relativement à l'inscription ou à la rédiation d'un électeur, et, ensuite, être éventuellement admises à se pourvoir en cassation en vertu de l'article L. 27, ne comprend pas dans son énumération
Source officiellesoc
613720a8cd580146773ed11d
26 mai 1987
26 mai 1987
nécessairement été accordée par la BNP à chacun des quatre salariés en raison du travail qu'ils avaient accompli, au moins pour partie, à son service, il en résultait qu'une telle gratification entrait dans l'énumération
Source officielleciv2
613720d8cd580146773eedd1
8 mars 1989
8 mars 1989
une contestation relativement à l'inscription ou à la radiation d'un électeur, et, ensuite, être éventuellement admises à se pourvoir en cassation en vertu de l'article L. 27, ne comprend pas son énumération
Source officielleciv2
61372263cd580146773fc8e5
20 avril 1995
20 avril 1995
X... a fait l'objet en 1980 et 1985 entrent dans l'énumération de l'article L. 5 du Code électoral et entraînent une incapacité électorale de plein droit ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé
Source officielleciv1
61372459cd58014677414c72
13 juillet 2004
13 juillet 2004
consistance des lots en cause devait s'apprécier à proportion du nombre d'emplacements de camping tels que mentionnés dans le plan de division établi par l'expert et annexé à son rapport et non selon l'énumération
Source officielleChambre 4-8a
66a33c1002a12a235bae6c1e
25 juillet 2024
25 juillet 2024
[H] et la décision rendue le 19 juillet 2021 par la directrice de l'ENIM dans le cadre du recours gracieux préalable obligatoire, - annuler ces mêmes décisions, - condamner l'ENIM à lui verser la somme
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2008:C200271
21 février 2008
21 février 2008
qu'après le décès de Alain X... , marin, une pension de réversion a été accordée le 25 juin 1973 à son épouse sur la caisse de retraite des marins par l'Etablissement national des invalides de la Marine (ENIM
Source officiellePage 31 sur 394