novembre 1988 par lequel le tribunal administratif de Pau a annulé la décision du 6 décembre 1985 du recteur de l'académie de Bordeaux, rejetant la candidature de Mlle X... à un poste d'adjoint d'enseignement

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demande tendant à ce que soit déférée à la juridiction administrative la délibération du 3 février 1986 du conseil régional des Pays de la Loire attribuant des subventions à des établissements d'enseignement

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Georges X..., instituteur de l'enseignement public, a été mis à la disposition de l'association départementale des amis et parents d'enfants et adultes inadaptés de l'Ariège pour occuper l'emploi de directeur

décembre 1989 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté ses demandes tendant à l'annulation, l'une de la décision refusant de l'inscrire sur la liste d'aptitude à l'emploi d'adjoint d'enseignement

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traitement qu'il avait perçu d'octobre à décembre 1985 et suspendu le paiement de la rémunération de maître-auxiliaire de l'intéressé, jusqu'à la date du 8 mai 1986, à laquelle il a rejoint son poste d'enseignement

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Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation du refus implicite du ministre de l'éducation nationale de prendre en compte sa candidature pour accéder à l'échelle de rémunération des chargés d'enseignement

dossier ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; Vu le décret n° 88-343 du 11 avril 1988 ; Vu l'arrêté du 30 août 1989 fixant la liste des établissements d'enseignement