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29 489 résultats pour « engagement de caution »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

2ème Chambre civile

626b8169d1fb03057d9a5098

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

Or, la disproportion manifeste d'un engagement de caution s'infère de la comparaison entre le montant de l'engagement litigieux et les revenus et le patrimoine de la caution dont les parts sociales détenues

Source officielle

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00158

Cassation

9 mars 2022

9 mars 2022

doit être appréciée en considération de l'endettement global de la caution, et notamment de l'ensemble des charges déclarées au créancier ; qu'en appréciant la proportionnalité de l'engagement de caution

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

63d37a0bd1bc2605de4b4947

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

[E] de sa demande tentant à faire constater que ses engagements de caution étaient manifestement excessifs, - débouté Mme [D] de sa demande tendant à faire constater que ses engagements de cautions

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00600

Cassation

20 septembre 2023

20 septembre 2023

La banque fait grief à l'arrêt de dire qu'elle était déchue du droit de se prévaloir des engagements de caution souscrits les 24 février et 5 août 2017 par M.

Source officielle
TCOM

DELIBERE

69ada0cecdc6046d47f4052f

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

[U] le cautionnement du 7 juillet 2021 ; * RÉDUIRE à néant le montant de l'engagement de caution de M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO10087

Cassation

11 mars 2020

11 mars 2020

Y... était déjà engagé en qualité de caution pour un montant total de 605.627 euros, auquel s'ajoute le sous cautionnement d'un montant de 48.000 euros donné le 10 juillet 2007, les autres engagements

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00316

Cassation

8 avril 2021

8 avril 2021

D... invoque en outre la disproportion manifeste de l'engagement de caution.

Source officielle
CC

comm

6137268ecd5801467742680c

Cassation

19 mai 2004

19 mai 2004

Y..., liquidateur de la société Devilder, l'a assignée en paiement de factures demeurées impayées ; qu'en défense, Mme X... a conclu à la nullité de l'engagement de caution ; Attendu que Mme X... fait

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2010:CO01229

Cassation

30 novembre 2010

30 novembre 2010

tout caractère disproportionné à l'engagement de caution souscrit par M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO10620

Cassation

19 décembre 2018

19 décembre 2018

A... le 1er mars 2008 et ses biens et revenus ; qu'à la date du troisième engagement de caution, le 9 septembre 2009, les revenus de M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00447

Cassation

6 juillet 2022

6 juillet 2022

au jour de la souscription de l'engagement de caution, au regard de cet engagement, de l'endettement global de la caution et de ses biens et revenus ; qu'en l'occurrence si les époux sont mariés sous

Source officielle
CC

comm

éclarant irrecevable en son action en responsabilitéc/M. Y

613723cfcd5801467740e71e

Cassation

15 janvier 2002

15 janvier 2002

Y... diverses fautes dans la gestion de la société, l'a assigné en réparation du préjudice qu'il estimait avoir subi du fait de la perte de la valeur de ses actions ainsi qu'à raison des engagements de

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00372

Cassation

5 mai 2021

5 mai 2021

, sur la circonstance que l'engagement de caution a été accepté par M.

Source officielle
CA

8e Chambre C

615e0cf4c25a97f0381f4b3e

Appel

3 juillet 2014

3 juillet 2014

de caution solidaire avec la banque HSBC le 14 août 2008, à hauteur de 156 000 €, un engagement de caution solidaire avec la Caisse d'Epargne à hauteur de 100 000 €, le 21 juillet 2008, un engagement

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2009:C100113

Cassation

5 février 2009

5 février 2009

X... de sa demande de nullité de son engagement de caution du 2 novembre 2000 et l'a condamné à payer à la Banque populaire de la Côte d'Azur la somme de 39 636, 74 euros avec intérêts au taux légal à

Source officielle
CA

2 e chambre civile

69738a71cdc6046d476df628

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

ne peut se prévaloir des engagements de caution souscrits à l'encontre de M.

Source officielle
TCOM

CONTENTIEUX GENERAL

69eb49d7cdc6046d475dbb89

Commerce

22 avril 2026

22 avril 2026

solidaires, à payer à la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE LAVAL BRETAGNE la somme de 18 0000 € au titre de leur engagement de caution du prêt n°00088939402 et la somme de 6 000 € au titre de leur engagement

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccbbbd3db21cbdd91181

Appel

20 février 2014

20 février 2014

X... devant le tribunal de commerce de Cahors en exécution de ses engagement de caution.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca9fbd3db21cbdd8b922

Appel

19 mai 2008

19 mai 2008

de caution, ni sa validité et ni le montant des sommes dues par elle au titre de cet engagement ; Que Madame Z... n'est donc pas fondée à remettre en cause la validité de l'engagement de caution qu'elle

Source officielle
CA

Chambre commerciale

65b0bc3e8d0ccf000877e59d

Appel

23 janvier 2024

23 janvier 2024

prévaloir des engagements de caution qu'elle a fait souscrire à M.

Source officielle