AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre civile
626b8169d1fb03057d9a5098
28 avril 2022
28 avril 2022
Or, la disproportion manifeste d'un engagement de caution s'infère de la comparaison entre le montant de l'engagement litigieux et les revenus et le patrimoine de la caution dont les parts sociales détenues
Source officiellePage 31 sur 1475
comm
ECLI:FR:CCASS:2022:CO00158
9 mars 2022
9 mars 2022
doit être appréciée en considération de l'endettement global de la caution, et notamment de l'ensemble des charges déclarées au créancier ; qu'en appréciant la proportionnalité de l'engagement de caution
Source officielle