AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
6137237bcd5801467740a5cc
19 juillet 2000
19 juillet 2000
conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que l'URSSAF a refusé à la société civile de moyens "Robert et Thierry X..." le bénéfice de l'exonération de cotisations patronales pour embauche
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soc
6137223ccd580146773fb557
14 juin 1994
14 juin 1994
Y..., qui a assisté à l'entretien à la place de l'employeur, n'avait aucun pouvoir d'embaucher ou de licencier ; qu'en rejetant la demande d'indemnité de la salariée, le conseil de prud'hommes a violé
Source officielle