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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

6137237bcd5801467740a5cc

Cassation

19 juillet 2000

19 juillet 2000

conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que l'URSSAF a refusé à la société civile de moyens "Robert et Thierry X..." le bénéfice de l'exonération de cotisations patronales pour embauche

Source officielle

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CC

soc

6137223ccd580146773fb557

Cassation

14 juin 1994

14 juin 1994

Y..., qui a assisté à l'entretien à la place de l'employeur, n'avait aucun pouvoir d'embaucher ou de licencier ; qu'en rejetant la demande d'indemnité de la salariée, le conseil de prud'hommes a violé

Source officielle
CC

soc

61372266cd580146773fca52

Cassation

14 février 1995

14 février 1995

A... différentes sommes afférentes à la rupture d'un prétendu contrat de travail, alors, selon le moyen, que la cour d'appel s'est bornée à constater que le certificat d'embauche signé le 22 mars 1988

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C201042

Cassation

19 octobre 2023

19 octobre 2023

l'arrêt de rejeter son recours, alors « que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui même le contradictoire ; qu'en déboutant l'assurée de ses demandes au motif que dès son embauche

Source officielle
CC

cr

NANCY du 7 juillet 1994, qui, dans la procédure suiviec/Gérard Z

6137257dcd5801467741e33b

Cassation

21 juin 1995

21 juin 1995

général associé et ajoutait que le candidat aurait "l'opportunité de participer au capital" ; que Y... n'a pas, dès lors, été contraint d'acheter les parts qui lui ont été proposées lors de cette embauche

Source officielle
CC

cr

613725cfcd58014677420b12

Cassation

16 février 1999

16 février 1999

nullement l'existence d'une délégation de pouvoirs ; que, bien au contraire, les renseignements recueillis au cours de l'enquête font apparaître que Bertrand Y... n'avait pas délégué ses pouvoirs d'embauche

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00841

Cassation

14 avril 2016

14 avril 2016

AUX MOTIFS QUE « Attendu que suivant contrat de travail à durée indéterminée non produit aux débats ayant pris effet au 16 août 2006 comme les parties l'admettent l'une et l'autre, [C] [Y] a été embauché

Source officielle
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soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01131

Cassation

8 juin 2016

8 juin 2016

N..., embauché et rémunéré sur la base du coefficient 115 V, revendiquait le coefficient 136 V prévu par l'accord du 7 juillet 2009 relatif à l'emploi de conducteur accompagnateur prévoyant l'attribution

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01019

Cassation

22 septembre 2021

22 septembre 2021

par la société GEG et étaient rémunérés par celle-ci, les agents de la société EDF étaient rémunérés par la CCAS, que la grande majorité d'entre eux, soit 850 sur 1066, avaient été embauchés directement

Source officielle
CC

cr

6137262ecd58014677423946

Cassation

27 février 2002

27 février 2002

Pierre X... sans logo ni référence au registre du commerce ; qu'en outre, il y est expressément porté la mention suivante : "compte tenu que les en-têtes ne sont pas encore imprimées, les conditions d'embauche

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cr

613725e5cd580146774215de

Cassation

25 octobre 2000

25 octobre 2000

d'instruction ; "aux motifs que l'escroquerie alléguée ne peut exister en droit, faute d'établir l'existence de manoeuvres frauduleuses ou concomitantes à l'obtention par José X... d'un contrat d'embauche

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soc

613724f0cd58014677419a09

Cassation

4 octobre 2007

4 octobre 2007

A... auraient été embauchés au même poste et qu'en conséquence un poste de technicien à temps plein aurait pu lui être proposé, étant encore souligné que M.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01200

Cassation

4 novembre 2021

4 novembre 2021

sa demande de nullité, d'une contestation née ou à naître, à l'époque de la conclusion l'acte, tirée d'une succession ininterrompue de CDD et d'un engagement pris par l'employeur le 2 février 2012 d'embaucher

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soc

61372223cd580146773fa8dc

Cassation

11 octobre 1994

11 octobre 1994

X...), embauche d'une secrétaire de la société Erom par la société Triangle, remise à des intérimaires de la société Erom de lettres de demande d'embauche à la société Triangle, transfert de 19 clients

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soc

61372348cd58014677407bf0

Cassation

16 juin 1999

16 juin 1999

X... permettait de l'affecter sur le poste libéré par la démission de Mme Y... et que c'est à tort que l'employeur avait procédé au remplacement de celle-ci par l'embauche de Mme Z... ; qu'en statuant

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soc

61372391cd5801467740b773

Cassation

12 octobre 2000

12 octobre 2000

Z... faisait valoir devant la cour d'appel "que des salariés ont été réembauchés en vertu de contrats précaires et que des intérimaires ont été embauchés après les licenciements ; que le plan de restructuration

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soc

6137215ecd580146773f32dc

Cassation

7 février 1991

7 février 1991

- Sur les trois moyens réunis : Attendu que Mlle X..., embauchée le 23 septembre 1986 par la société Sogesem en qualité de surveillante de magasin, a été licenciée le 28 janvier 1988 ; que l'employeur

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soc

61372172cd580146773f3d39

Cassation

28 novembre 1991

28 novembre 1991

travaillait pour la société depuis le 6 avril 1981, soit avant le commencement du chantier de Belleville-sur-Loire, puisqu'il résulte d'un document établi par le salarié lui-même, qu'il n'avait été embauché

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CC

soc

61372134cd580146773f1d50

Cassation

9 mai 1990

9 mai 1990

, au motif qu'il ne rapportait pas la preuve qu'il avait travaillé pour le compte de cette société, alors, selon le moyen, qu'il résulte des propres constatations opérées par la cour d'appel que "l'embauche

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CC

soc

6137213ccd580146773f21dd

Cassation

18 octobre 1990

18 octobre 1990

caractère normal selon la pratique habituelle et l'exercice régulier de la profession ; que, dès lors, en se déterminant comme elle l'a fait, sans même rechercher si le salarié concerné avait été embauché

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