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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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cr
6079a88d9ba5988459c4de5e
9 janvier 1974
9 janvier 1974
DU CHEF D'EXERCICE ILLEGAL DE LA MEDECINE, L'ARRET ATTAQUE DECLARE QUE LE SYNDICAT NATIONAL DES MEDECINS OSTEOTHERAPEUTES FRANCAIS EST RECEVABLE EN SA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE, MAIS QUE LE MONTANT
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6079a7e09ba5988459c4b381
18 mai 1978
18 mai 1978
A INTERJETE APPEL LE 3 DECEMBRE 1976 DE L'ORDONNANCE DE NON-LIEU RENDUE PAR LE JUGE D'INSTRUCTION LE 2 DECEMBRE, DANS L'INFORMATION SUIVIE SUR SA PLAINTE AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE CONTRE X DU
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6079a8bb9ba5988459c4eb26
20 mars 1972
20 mars 1972
DU LIVRE, PAPIER, CARTON ET CELLULOSE DE HAUTE-NORMANDIE (CFDT), CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE ROUEN, EN DATE DU 1ER DECEMBRE 1971, AYANT DECLARE IRRECEVABLE SA CONSTITUTION
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6079a8b89ba5988459c4eaf7
15 mai 1968
15 mai 1968
ECOLE" NE POUVAIT S'APPLIQUER A L'ORGANISATION COMMERCIALE CREEE PAR LA DEMANDERESSE CAR CETTE ORGANISATION NE REMPLISSAIT PAS LES CONDITIONS NECESSAIRES POUR ETRE QUALIFIEE ECOLE, DE TELLE SORTE LES ELEMENTS
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6079d3769ba5988459c59727
19 janvier 1982
19 janvier 1982
DISTRIBUTEUR DE CIGARETTES, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, AUX TERMES DE L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 14 JUILLET 1909, LES MODELES DEPOSES NE SONT PROTEGES COMME MODELES QU'A LA CONDITION QUE LES ELEMENTS
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6079a7fc9ba5988459c4b7f4
12 octobre 1976
12 octobre 1976
PART, QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LES PRIMES D'ASSURANCES ETAIENT VERSEES A UNE COMPAGNIE ETRANGERE AU PRETEUR ET N'ENTRAIENT D'AUCUNE FACON DANS SON PATRIMOINE, SI BIEN QU'ELLES
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6079a8b29ba5988459c4ea1c
14 décembre 1966
14 décembre 1966
NULLITES QUI S'Y REFERENT PEUVENT ETRE INVOQUEES POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION, C'EST A LA CONDITION QUE CETTE COUR PUISSE TROUVER DANS LES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND LES ELEMENTS
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6079a8989ba5988459c4e1cc
25 juin 1969
25 juin 1969
PUISES DANS LES PIECES DONT S'AGIT, LA COUR D'APPEL N'A EN RIEN EXCEDE SES POUVOIRS NI PORTE ATTEINTE AUX DROITS DE LA DEFENSE, DES LORS QUE CES ELEMENTS DE PREUVE AVAIENT ETE SOUMIS AU DEBAT CONTRADICTOIRE
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60794b619ba5988459c42d8b
14 février 1984
14 février 1984
JUGES, QUE LA RESISTANCE DE CET HERITIER, A EU POUR CONSEQUENCE, D'ENTRAINER DES PENALITES DE RETARD UN BENEFICE DE L'ADMINISTRATION FISCALE ; QU'EN SE DETERMINANT AINSI SANS CARACTERISER LES ELEMENTS
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6079a84c9ba5988459c4c756
13 juin 1984
13 juin 1984
QUALITES SUBSTANTIELLES DU PAIN FABRIQUE ENCORE DANS CERTAINES DE NOS CAMPAGNES AVEC UN CHAUFFAGE DIRECT, " ALORS QUE, D'UNE PART, L'ARRET NE CONSTATE PAS LA MAUVAISE FOI DU REQUERANT, LAQUELLE EST UN ELEMENT
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6079a8b19ba5988459c4e978
21 février 1973
21 février 1973
, MAIS QU'IL APPARTENAIT AU PREVENU DE FAVORISER L'EXERCICE DU DROIT DE VISITE DONT LA MERE NE PEUT ETRE PRIVEE ; QU'EN L'ETAT DE LA CONJONCTURE ET DES CIRCONSTANCES PARTICULIERES DE L'AFFAIRE, L'ELEMENT
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6079a8999ba5988459c4e2c8
2 février 1971
2 février 1971
, LES ELEMENTS CONSTITUTIFS D'UNE NOUVELLE INFRACTION QUI CONSISTERAIT, NON PAS A EMPLOYER UN PROCEDE D'ETIQUETAGE OU DE PUBLICATION TROMPEUR, MAIS UNIQUEMENT A NE PAS SE CONFORMER A LA NOTION DE PRIX
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6079a8c09ba5988459c4ecfc
24 février 1977
24 février 1977
DE CONTROLER LE TRAVAIL ; ET ALORS PAR AILLEURS QUE, SI LA FACTURE DU 31 MAI 1969 A ETE INCRIMINEE DE FICTIVITE AINSI QUE LES TRANSFERTS DE RECOLTES, IL N'EN RESTE PAS MOINS QU'A AUCUN MOMENT LES ELEMENTS
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6079a7fc9ba5988459c4b7d0
5 septembre 1981
5 septembre 1981
COUPABLE DE L'INFRACTION PREVUE PAR L'ARTICLE 44 DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1973 QUI LUI ETAIT IMPUTEE ; ATTENDU QUE, POUR ECARTER CE MOYEN DE DEFENSE, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT OBSERVE QUE LES ELEMENTS
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6079a8af9ba5988459c4e6d2
24 juillet 1968
24 juillet 1968
COMPLICITE D'ESCROQUERIE AU MOTIF QUE POUR TENTER DE SE FAIRE REMETTRE FRAUDULEUSEMENT DES SOMMES D'ARGENT PAR DIVERSES PERSONNES, ILS AURAIENT EMPLOYE DES MANOEUVRES FRAUDULEUSES POUR PERMETTRE CHEZ ELLES
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6079a8b09ba5988459c4e8bd
6 juillet 1966
6 juillet 1966
L'OFFICE D'HLM DE GENNEVILLIERS DES AVANCES INDUES S'ELEVANT A ENVIRON 210000 FRANCS ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS SOUVERAINES QUI RELEVENT A LA CHARGE DES PREVENUS L'ENSEMBLE DES ELEMENTS
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6079a8919ba5988459c4df9c
26 novembre 1970
26 novembre 1970
D'AVOIR CONSTATE L'EXISTENCE DE CETTE CIRCONSTANCE ET POUR S'ETRE BORNE A RELEVER QUE CES FAITS AVAIENT ATTENTE A LA LIBERTE DU MINISTRE ET DU SOUS-PREFET, N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE LA REUNION DES ELEMENTS
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6079d3769ba5988459c596e4
1 décembre 1981
1 décembre 1981
IMMEUBLES ETAIENT DESTINES A ETRE VENDUS APRES, POUR CERTAINS D'ENTRE EUX, DES AMENAGEMENTS, L'ACTE EN CAUSE NE PREVOIT AUCUNE MISE EN COMMUN D'APPORTS, QU'AINSI LES JUGES DU FOND N'ONT PAS RELEVE LES ELEMENTS
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6079a8989ba5988459c4e21c
16 octobre 1974
16 octobre 1974
DE CERTAINS FOURNISSEURS APRES LE REGLEMENT DE CEUX-CI, " NE PRESENTAIENT AUCUN CARACTERE PROBANT " ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS, DEDUITES DES ELEMENTS DE PREUVE CONTRADICTOIREMENT DEBATTUS
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6079a8a09ba5988459c4e556
17 octobre 1967
17 octobre 1967
DESTINATION; QUE C'EST DONC EN TOUTE CONNAISSANCE DE CAUSE QU'IL S'EST RENDU COUPABLE DES FAITS QUI LUI SONT REPROCHES; ATTENDU QUE PAR CES CONSTATATIONS LA COUR D'APPEL A CARACTERISE L'EXISTENCE DES ELEMENTS
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