La commune de Strasbourg se prévaut de cinq nouveaux motifs dont celui tiré de la méconnaissance par le projet de la règle de hauteur maximale à l'égout du toit, fixée à 15 mètres. 10.

En deuxième lieu, l’article UB 7 du règlement du PLU, dans sa version en vigueur aux dates des décisions attaquées, dispose : « (…) La distance comptée horizontalement de tout point de la construction

En troisième lieu, d'une part, aux termes de l'article UB10.1.5 du règlement du PLU applicable en zone UB3 : " La hauteur des constructions ne doit pas excéder en tout point : / 12 mètres à l'égout et

Aux termes de l'article U 7 du règlement de la carte d'urbanisme : " Les règles de hauteurs figurent sur le document graphique " hauteurs ". [] 2) Dans les autres secteurs, la hauteur des bâtiments à l'égout

dépasse la hauteur maximale autorisée aux termes de l'article 2.1 du règlement de la zone UB du projet de PLUi qui dispose que la hauteur des constructions principales ne doit pas excéder 6 mètres à l'égout

des constructions : " La hauteur des constructions est mesurée à partir du terrain naturel avant travaux. / Pour les constructions à usage d'habitat collectif / La hauteur ne peut excéder 9 mètres à l'égout

A la demande du représentant de l'Etat, toute question relevant de la compétence de l'Etat est de droit inscrite à l'ordre du jour.

il n'est pas prouvé, ni même invoqué qu'il y aurait lieu à application de l'article 681 du code civil, les consorts Y... n'étant pas titulaires d'une servitude pour écoulement des eaux provenant de l'égout

La hauteur à l'égout du toit devra être comprise entre celles des immeubles voisins, ou égales à l'une des hauteurs de ces immeubles.

d'alignement ; qu'ainsi le moyen manque en fait ; Considérant, en second lieu, qu'aux termes de l'article UA 10 du plan d'occupation des sols : "La hauteur maximale des constructions est fixée à 12 m à l'égout

date de délivrance du permis de construire du 16 juillet 2021 qui limite, dans une bande de vingt mètres de profondeur mesurée à partir de l'alignement, la hauteur des constructions à 9,50 mètres à l'égout

En tout état de cause, la seule circonstance que ce plan matérialise, à tort, une haie au niveau de la limite séparative entre le terrain d'assiette du projet et la propriété du requérant n'a pas davantage

tribunal, au visa de cet article et de l'article 690 du code civil, a rejeté les demandes de Mme [Z] au motif que Mme [O] rapporte la preuve d'une servitude acquise par prescription trentenaire relative à l'égout

l'article UA10 du règlement du plan local d'urbanisme de Berre-L'Etang alors applicable : " En dehors des équipements publics, la hauteur maximale des constructions ne doit pas excéder :/ - Hauteur à l'égout

Le moyen doit ainsi être écarté en toutes ses branches. 6.

dont la " façade principale " est implantée sur un espace privé, comme c'est le cas en l'espèce, que " la hauteur se mesure, sur la façade donnant sur cet espace, à partir du terrain naturel jusqu'à l'égout

construire modificatif, à titre de régularisation, consistant en l'alignement de la hauteur du faîtage sur celle de la maison voisine, par un rehaussement de 50 cm, sans modification de la hauteur à l'égout

la façade () comporte une ou plusieurs ouvertures créant des vues, la distance minimale entre la façade au droit des ouvertures et la limite séparative en vis-à-vis est au moins égale à la hauteur à l'égout