décision du 5 août 1993, le Conseil, constatant que les cédants avaient effectivement perçu comptant 10 % du prix puis, courant avril 1992, 80 % supplémentaires de ce prix au moyen de l'escompte des effets

X... a déclaré à la liquidation judiciaire de la société FMO sa créance résultant des effets tirés sur cette dernière et que la créance ainsi déclarée a été définitivement admise ; qu'en l'état de ces

Y..., l'arrêt a constaté que la réclamation de l'établissement financier portait sur des effets de commerce dont le montant était inclus dans les sommes "réclamées aux cautions", lesquelles s'étaient engagées

société n'avait pu obtenir d'un client espagnol, le paiement d'expéditions de crustacés au mois de mai 1980, ni non plus celui de nouvelles expéditions effectuées au mois d'août suivant, après la remise d'effets

la loi ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt déféré (Colmar, 13 juin 1990), qu'au mois de novembre 1971, il a été convenu que le Crédit industriel d'Alsace et de Lorraine (le CIAL) escompterait les effets

responsabilité, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions de l'article 1382 du Code civil ; Mais attendu qu'un établissement de crédit prenant à l'escompte un effet

(les cautions) se sont portés cautions solidaires "du paiement ou remboursement de toutes sommes en principal, intérêts, frais et accessoires ayant donné lieu ou non à la création d'effets de commerce,

d'avoir exécuté le marché correspondant à cette traite ; que dès lors, en déduisant de l'émission des lettres de change, avant le 19 octobre 1989, que l'ensemble des marchés correspondant à ces effets

1°/ que sont nuls lorsqu'ils sont intervenus depuis la date de cessation des paiements les paiements effectués par le débiteur au profit de son créancier pour dettes échues autrement qu'en espèces, effets

01/2024 et un impayé au 01/01/2024 de 1 096,70 euros, - la facture n°3127488 du 01/12/2023 émise par la société Pipière de Paris à payer par LCR au 01/01/2024, - un document bancaire selon lequel l’effet

Devant la cour administrative d'appel, la société requérante faisait valoir, en ce qui concerne les factures réglées autrement que par des effets de commerce, que les rappels de taxe devaient être limités

valeurs mobilières au sens de l'article 211-1 du code monétaire et financier, excluant les bons de caisse des titres financiers ; Considérant que les bons de caisse anonymes constituent de simples effets

accorder un découvert de l'ordre de 1 115 778 francs bien que la société cautionnée eût réalisé un chiffre d'affaires de l'ordre de 3 000 000 francs, qu'elle avait continué de prendre à l'escompte des effets

et de conseil à leur égard ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt du rejet de leurs prétentions, alors, selon le moyen : 1 ) que commet

crédit de trésorerie avec intérêts au taux de 4,90 % l'an ; - 71 553, 29 euros au titre du crédit de trésorerie de 50 000 euros au taux de 4, 90 % l'an ; - 29 220, 79 euros au titre de l'escompte d'effets

l'assignation, qui ne se limitaient pas aux contestations relatives aux taux d'intérêts appliqués aux prêts mais incluaient des demandes présentées pour son compte au titre des intérêts appliqués aux effets

francs à la société BNP Paribas Lease, au titre du crédit-bail déclaré valide, alors, selon le moyen, que les notaires, huissiers, greffiers, avoués, avocats, ne peuvent agir sur un acte, registre ou effet

le biais d'effets de commerce ou de virements, de sorte que l'établissement de chèques à leur profit constituait une anomalie devant attirer l'attention d'une entreprise normalement diligente, la cour