bâtiment de la parcelle [...] , actuellement n° 1233 (M. et Mme M...), au sortir et dans l'axe du porche, et l'emplacement des murs de l'ancien fournil, actuellement un muret, désigné l'expert F... à l'effet

jugeant que la taxe foncière due au titre de l'année 1986 à raison des installations industrielles de Dunkerque avait été à bon droit établie au nom de la société Usinor au motif que l'acte authentique translatif

que la taxe foncière due au titre de l'année 1986 à raison des installations industrielles de Grande Synthe avait été à bon droit établie au nom de la société Usinor au motif que l'acte authentique translatif

34.148,10 ¿, déduction de celle de 5.042,52 ¿, correspondant aux charges de l'immeuble supportées par Mme Y..., soit une somme de 29.105,58 ¿ ; 1° ALORS QUE la demande en annulation d'un titre translatif

rendu le 27 juillet 2020 par le tribunal administratif de Bordeaux ; - en tout état de cause, que la demande du SMPBA doit être rejetée dès lors qu'elle est issue d'une autorité incompétente à cet effet

rendu le 27 juillet 2020 par le tribunal administratif de Bordeaux ; - en tout état de cause, que la demande du SMPBA doit être rejetée dès lors qu'elle est issue d'une autorité incompétente à cet effet

2 K, alors représentée par Karim A... son mari, de ses parts de la SCI DBR'K en date du 17 décembre 2002, puisqu'il ne comporte pas sa signature et que par suite son consentement fait défaut ; qu'en effet

supposer que la Société Maserati West Europe se soit présentée vis-à-vis de la Société European Homes « en qualité de représentante de la firme MASERATI ITALIA », une telle intervention n'avait pour effet

recevable et bien fondé leur appel interjeté à l'encontre du jugement rendu par le tribunal d'instance de Limoges, - le réformer en toutes ses dispositions, A titre principal : - dire nul et de nul effet

Qu'en effet, il est constant que le terrain où se trouve la cuve à fioul est enclavé de sorte qu'il est nécessaire pour lui d'emprunter le passage objet de la servitude.

;un bail sous-seing privé n'ayant pas date certaine, consenti par l'auteur du propriétaire actuel, de démontrer que ce dernier avait connaissance de ce bail antérieurement à l'acte translatif

Le possesseur est de bonne foi quand il possède comme propriétaire, en vertu d'un titre translatif de propriété dont il ignore les vices.

En effet, s'il n'est pas contesté que cette parcelle avait été attribuée le 11 mars 1961 à K...

GRIFFON excipe par ailleurs d'une convention signée avec la SCI LA PALMERAIE DE TAHITI le 16 octobre 2007, contenant promesse synallagmatique de vente de terrain et, jusqu'à la signature de l'acte translatif

En effet, il est établi que la société civile, à qui les consorts [A] ont cédé la pisciculture, croyait utiliser un passage dépendant de la propriété [V].

commune de [Localité 13] ; - Condamner les époux [S] à justifier de l'existence de leur titre de propriété en lieu et place de leur pâle « procès-verbal de bornage » qui ne constitue pas un acte translatif

cessions de parts sociales en cause et à leur restituer à ce qu'elle estimait être leur « véritable portée fiscale », sans pour autant remettre en cause ces actes et les requalifier ; Considérant, en effet

- les limites des fonds y apparaissent en effet matérialisées conformément au procès-verbal d'abornement de 1963 et les époux [X] n'ont pas d'intérêt à agir.