n'incombe ainsi spécialement à aucune des parties et si l'employeur doit être en mesure de fournir des éléments de nature à justifier des horaires effectivement réalisés par le salarié, il appartient

313-1, alinéa 1, du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Paul X... et Xavier X... coupables d'escroquerie ; "aux motifs que "des recherches effectués

son principe de culpabilité ainsi que dans les six mois d'emprisonnement qui ont été prononcés à l'encontre du prévenu sauf à modifier les modalités d'exécution de la peine, deux mois devant être effectués

; qu'aux termes de l'article L. 3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail effectuées, l'employeur doit fournir au juge

des droits de l'homme, défaut de motifs, manque de base légale et méconnaissance du principe selon lequel toute condamnation à une peine d'emprisonnement doit être spécialement motivée, motivation effective

Hauts-de-Seine), en cassation d'une ordonnance rendue le 28 février 1992 par le président du tribunal de grande instance de Nanterre qui a autorité des agents de la Direction générale des Impôts à effectuer

vu confier cette fonction par le syndicat des copropriétaires, ou avait, au contraire, effectué cette tâche à la seule demande de quelques copropriétaires, la cour d'appel a privé sa décision de base

faisant droit, en l'espèce, à l'argumentation de l'URSSAF qui avait procédé à un redressement de cotisations en estimant que l'application de l'abattement forfaitaire de 30 % pour frais professionnels effectué

X... le 15 août 1990; que faisant valoir qu'il avait effectué entre août 1991 et mars 1992 des heures supplémentaires que son employeur avait refusé de lui payer, il a saisi la juridiction prud'homale;

peut réduire lesdits honoraires forfaitaires d'abonnement payés par le client, peu important que les factures périodiques émises au titre du contrat d'abonnement ne détaillent pas les diligences effectivement

l'appui de sa demande, des éléments suffisamment précis quant aux heures non rémunérées qu'il prétend avoir accomplies afin de permettre à l'employeur, qui assure le contrôle des heures de travail effectuées

l'appui de sa demande, des éléments suffisamment précis quant aux heures non rémunérées qu'il prétend avoir accomplies afin de permettre à l'employeur, qui assure le contrôle des heures de travail effectuées

[I] de ce qu'il n'avait pas été transféré dans ses effectifs faute de signature de l'avenant qui lui avait été adressé et qu'il restait salarié de l'entreprise sortante. 4.

sa manoeuvre de dépassement sans s assurer qu il pouvait l effectuer effectivement sans danger ; qu il convient de relever que comparant devant la Cour, il a admis que "les deux conducteurs étaient de

constamment à sa disposition ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que les deux contrats de travail, conclus le 26 novembre 2017 puis le 22 octobre 2018, stipulaient que la salariée devait effectuer

Le « règlement et modalités pratiques » du 18 janvier 2001 est ainsi rédigé, concernant les salariés postés en 3X8 : «La durée hebdomadaire du travail effectif est de 35 heures à effectuer sur 5 jours

X..., qui contestait expressément en cause d'appel avoir ratifié le paiement effectué par la banque au profit de la société Chardonnet distribution, en faisant valoir, d'abord, que l'instrumentum dont

, la cour d'appel a, là encore, violé, par fausse application, l'article L. 132-13 du Code du travail ; 6 ) que la comparaison doit être effectuée avantage par avantage ; que la cour d'appel a comparé