rendue par mise à disposition au greffe le quatre Juillet deux mil vingt cinq, par, Elsa DAVID, Présidente du tribunal judiciaire de MONTARGIS, statuant en qualité de juge des référés assistée de Céline MORILLE

avoir subtilisé une cassette amovible d'enregistrement des paramètres d'exploitation d'un train, la Ratp a notifié à [A] [E] la sanction suivante : deux mois de disponibilité sans traitement, descente d'échelle

Elles soutiennent que : Sur l’urgence : - tant au vu de l’intérêt public attaché au déploiement du réseau de téléphonie mobile qu’au vu des intérêts propres des opérateurs, il y a toujours urgence

l'arrêt déféré (Paris, 2 juillet 2002), que la société La Laiterie du Pont de Sauldre (la Laiterie) a été mise en redressement puis liquidation judiciaires les 27 juillet et 31 octobre 2000 ; qu'après l'échec

Elle soutient que l'appelant ne justifie d'aucun motif légitime justifiant une mesure d'expertise observant que l'action envisagée au fond est vouée à l'échec en raison de la prescription acquise et de

totalité de la longueur des façades Est et Ouest, et sur les retours des façades Nord et Sud situés entre les files A et D et entre les files E et H ; que l'équipement prévu était constitué de six échelles

P..., - que "les conventions de cession mentionnaient très précisément l'interdiction de procéder à une multi-mobilisation" et qu'il n'y a aucune ambiguïté sur la connaissance qu'ont eue S...

classement en zone NJ est incohérent avec les orientations du projet d'aménagement et de développement durable (PADD), notamment celle relative à l'optimisation de la consommation foncière avec la mobilisation

, et aux poursuites en cas de refus de mobilisation et de départ précipité de sa famille.

Elle fait valoir que les moyens soulevés par la société Free Mobile ne sont pas fondés.

En matière de séismes, l'intensité anormale est reconnue lorsque la magnitude a dépassé le niveau 5 sur l'échelle de Richter et l'intensité macrosismique atteint le niveau mixte V-VI sur l'échelle macrosismique

d'un nouveau téléphone mobile.

selon le moyen : 1°/ que seule une modification notable d'un élément de la valeur locative ayant une incidence favorable sur l'activité commerciale exercée par le preneur est susceptible de faire échec

Elle soutient que : - l'arrêté attaqué est insuffisamment motivé ; - le motif d'opposition tiré de la couverture satisfaisante du territoire de la commune par le réseau de téléphonie mobile ne pouvait

Il appartient au demandeur de prouver l'existence de l'obligation, puis au défendeur de démontrer qu'il existe une contestation sérieuse susceptible de faire échec à la demande.

Ils exposent que la controverse scientifique entourant les effets des ondes électromagnétiques liées à la téléphonie mobile dont l'innocuité est loin d'être établie, amplifie le sentiment d'angoisse créé

partielle, l’impossibilité de refuser un ordre de mobilisation et compte tenu des conditions de déroulement du conflit armé, marqué par la commission à grande échelle de crimes de guerre par les diverses

lequel le maire de la commune de Tresques s’est opposé à la déclaration préalable présentée sous le n° DP 030331 25 00022 déposée le 5 mai 2025 portant sur la construction d’un pylône de téléphonie mobile