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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C201178

Cassation

12 décembre 2024

12 décembre 2024

pour interjeter appel prévu par l'article 338 du code de procédure civile de Polynésie française est un délai franc, de sorte qu'il y a lieu de décompter le jour de la notification et le jour de l'échéance

Source officielle

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2026:CO00230

Cassation

13 mai 2026

13 mai 2026

société W.R & S l'a alors assignée en paiement de la somme de 78 336 euros, au titre des prestations réalisées entre les mois de février et octobre 2021, et de celle de 106 080 euros, au titre des échéances

Source officielle
CA

13e chambre

5fd939fb3167841f1927b689

Appel

28 avril 2020

28 avril 2020

La caution n'est donc redevable que des échéances échues au jour de l'arrêt à intervenir, sous réserve de la règle de l'imputation des règlements rappelées ci-dessus.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00642

Cassation

9 novembre 2022

9 novembre 2022

[T], dans la limite de 48 357,99 euros, couvrant le principal, les intérêts et, le cas échéant, les intérêts de retard. 2.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2024:C300343

Cassation

27 juin 2024

27 juin 2024

acquises en échange par le bailleur que dans la mesure où l'étendue de sa jouissance est diminuée par l'effet de l'échange amiable ; qu'en retenant, pour statuer comme elle l'a fait, que le droit de M

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

5fca828cbc611272942ba860

Appel

23 septembre 2020

23 septembre 2020

La Cour d'appel rejette la demande de caducité de l'appel, infirme le jugement de première instance en toutes ses dispositions, prononce la résiliation judiciaire du contrat de travail, fixe la date d

Résumé IA — à vérifier
CC

civ3

613723f2cd580146774103ee

Cassation

29 mai 2002

29 mai 2002

du 11 mai 1981, 2e) et de faire varier le montant de chaque échéance semestrielle de cette rente représentée par la moitié de la valeur des quantités ci-dessus, dans la proportion d'augmentation ou de

Source officielle
CC

civ2

61372488cd5801467741644d

Cassation

9 février 2006

9 février 2006

du 15 février n'étaient pas prescrites, des rémunérations versées en décembre 1994 et venues à échéance à une date antérieure de plus de trois années à celle de la mise en demeure ; qu'en ne répondant

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100192

Cassation

22 mars 2023

22 mars 2023

extrajudiciaire, mentionnant l'intention du prêteur de se prévaloir de la clause de résiliation … au gré du prêteur quel que soit le type de prêt… en cas de défaut de paiement de tout ou partie des échéances

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100761

Cassation

9 novembre 2022

9 novembre 2022

Début 2007, suite à une demande de modulation des échéances du prêt de la Sci du Logis, les échéances ont été réduites à la somme de 1.059,18 € assurance comprise et ce, en prolongeant la durée de cet

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00079

Cassation

20 janvier 2021

20 janvier 2021

K... recevait des ordres et directives précis de la part de la société, qui en contrôlait l'exécution et le cas échéant en sanctionnait disciplinairement le non-respect, la cour d'appel a privé sa décision

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00959

Cassation

28 juin 2017

28 juin 2017

du 8 avril suivant, puis à cette date, un billet à ordre, à échéance du 30 juin 2002 ; que ce dernier, d'un montant de 182 940 euros, a été avalisé par M. et Mme F...

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

5fca77c1b264e1655ab74bf7

Appel

7 octobre 2020

7 octobre 2020

La cour infirme le jugement quant aux rappels de salaires, aux congés payés afférents, aux rappels de treizième mois et de prime d’ancienneté, ainsi qu’à la fixation de la rémunération de référence, e

Résumé IA — à vérifier
CA

Pôle 6 - Chambre 10

5fd9736f50173a60a67f3e9a

Appel

29 janvier 2020

29 janvier 2020

La Cour confirme que la revalorisation salariale du demandeur doit être attribuée au palier 2 de grand reporter depuis le 1 janvier 2013, sur la base du salaire moyen homme‑femme issu des négociations

Résumé IA — à vérifier
CA

Chambre 4-3

5fd9b69c7141a8ac429f7a45

Appel

29 novembre 2019

29 novembre 2019

La Cour d’appel a déclaré l’appel recevable, a rejeté la demande de production de pièces, a confirmé le jugement de première instance en ce qu’il a qualifié la prise d’acte d’un licenciement sans caus

Résumé IA — à vérifier
CC

comm

613720f2cd580146773efb95

Cassation

27 juin 1989

27 juin 1989

ne s'était pas trompé dans ses calculs, en faisant une double imputation d'une somme de 9 585 francs alors que, selon le pourvoi d'une part, faute de préciser si les douze sommes mentionnées dans l'échéancier

Source officielle
CA

Chambre 4-5

5fd9451cf421dc2c1aa9009c

Appel

12 mars 2020

12 mars 2020

Il forme sa conviction au vu des éléments fournis par les parties après avoir ordonné, le cas échéant, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles. M.

Source officielle
CC

soc

6137223acd580146773fb46a

Cassation

14 juin 1994

14 juin 1994

retenue au titre de l'utilisation d'heures de délégation, alors, selon le moyen, qu'il résultait des éléments constants du dossier que les heures litigieuses avaient été régulièrement payées à la date d'échéance

Source officielle
CC

soc

613722f7cd58014677403d6a

Cassation

25 février 1998

25 février 1998

modalités d'acquisition d'un véhicule de fonction qui lui serait prochainement confié, et que l'employeur acceptait la présentation de notes de frais correspondant, en réalité, au remboursement des échéances

Source officielle
CC

soc

6137243acd58014677413bc6

Cassation

2 décembre 2003

2 décembre 2003

sérieuse ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande alors, selon le moyen, que selon la Cour de Cassation, l'employeur qui ne verse pas les rémunérations dues à leur échéance

Source officielle