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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2024:C201178
12 décembre 2024
12 décembre 2024
pour interjeter appel prévu par l'article 338 du code de procédure civile de Polynésie française est un délai franc, de sorte qu'il y a lieu de décompter le jour de la notification et le jour de l'échéance
Source officiellePage 31 sur 22537
comm
ECLI:FR:CCASS:2026:CO00230
13 mai 2026
13 mai 2026
société W.R & S l'a alors assignée en paiement de la somme de 78 336 euros, au titre des prestations réalisées entre les mois de février et octobre 2021, et de celle de 106 080 euros, au titre des échéances
Source officielle