résidant dans la mise en oeuvre d'un concept de 'bande active', a assigné devant le tribunal de grande instance de Paris les sociétés SCI VALENCIENNES CDV et SODEVAC en réparation de l'atteinte portée au droit

incorporelle exclusif et opposable à tous. / Ce droit comporte des attributs d'ordre intellectuel et moral ainsi que des attributs d'ordre patrimonial, qui sont déterminés par les livres Ier et III du

les demandes des héritières par correspondances et sommations, la moindre justification des conditions de détention actuelle des 20 oeuvres visées dans la requête, détention en contradiction avec le droit

d'avoir condamné in solidum les sociétés DOLCE & GABBANA à payer à Madame Bärbel X..., Madame Sonia X... et Monsieur Sacha X... chacun la somme provisionnelle de 5 000 euros au titre de l'atteinte au droit

A..., ès qualité fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande en dommages-intérêts contre la SCI, alors, selon le moyen, que porte atteinte au droit moral de l'architecte sur son oeuvre l'utilisation

DE LA Z..., et que leur demande formée à ce titre sera donc rejetée; * sur la demande fondée sur le droit moral de l'inventeur: Considérant que MM. D... et E...

béret et à l'étoile », est décédé le 25 mai 2001, que Mme A..., sa fille et légataire universelle, a cédé à la société Legende Global, à titre exclusif et pour une durée de dix ans, l'ensemble des droits

L] intitulé ' les deux saltimbanques ' ou '[X] et sa compagne' collectés par les ayants droit depuis le 30 août 1972 devaient revenir à M.

A..., sa fille et légataire universelle, a cédé à la société Legende Global, à titre exclusif et pour une durée de dix ans, l'ensemble des droits d'exploitation sur cette photographie ; qu'ayant constaté

en métal fixé par deux rivets; Considérant que la société CONSORTIUM MÉNAGER PARISIEN invoque en vain le défaut de nouveauté de ce modèle, le seul droit privatif qui lui est opposé étant le droit d'auteur

Par acte d'huissier du 5 juillet 2000, il a fait assigner la société VERRERIE SAINT JUST devant le tribunal de grande instance de Montbrison en contrefaçon de droit d'auteur, et en concurrence déloyale

    La requérante, l’Union des Familles en Europe («   UFE   »), est une personne morale de droit français dont le siège est à Meylan.

Je désigne aussi mon épouse exécuteur testamentaire à l'effet d'exercer l'ensemble des droits moraux de mon 'uvre.

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR décidé que la société AB Libellule était titulaire des droits patrimoniaux d'auteur et Madame X... du droit moral d'auteur sur les

X..., intitulé Joyeux Noël, pouvait être visionné sur le site www.dailymotion.com et que cette diffusion, sans autorisation des titulaires des droits moraux et patrimoniaux sur cette oeuvre, portait atteinte

, ont fait assigner Mme Y... pour être autorisés à faire publier cette correspondance, en prétendant que le refus opposé par l'exécuteur testamentaire constituait un abus notoire dans l'exercice du droit

[R] [I] [T], Mme [Z] [B] [T] épouse [H], Mme [K] [C] [T] veuve [A] en raison de la violation de leur droit moral et de leur droit de reproduction, - ordonner la mainlevée des scellés, en conséquence relever

pourtant déposé, en modifiant la date de la première demande, sous la signature de la société [G], architecte sans informer cette dernière ce qui constitue un comportement déloyal et une atteinte du droit

La société S.F.T.S., venant aux droits de la société C.I.P.

justice des 14 et 15 décembre 2009 et écarté des débats les téléchargements réalisés dans le cadre de ce procès-verbal, dit recevables à agir les demandeurs en leur qualité de titulaires des droits