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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
32 124 résultats pour « droit du representant »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 5
O. 130 du code électoral sont applicables à l'élection des représentants au Parlement européen.
Article 2
La commission comprend, outre un président choisi par le ministre chargé de la sécurité sociale : 1° Six représentants des organisations syndicales les plus représentatives des directeurs de laboratoires nommés sur proposition de celles-ci ainsi que
Article R611-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 32 > 53
La section " projets architecturaux et travaux sur immeubles " comprend les membres suivants : 1° Neuf représentants de l'Etat : a) Six membres de droit : – le préfet de région ; – le directeur régional des affaires culturelles ; – le directeur régional
Article L662-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 28 > 03
Néanmoins, la publicité des débats est de droit après l'ouverture de la procédure si le débiteur, le mandataire judiciaire, l'administrateur, le liquidateur, le représentant des salariés ou le ministère public en font la demande.
Article L205
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 43 > 37
postérieurement à son élection, se trouve dans un des cas d'inéligibilité prévus par les articles L. 195, L. 196, L. 199 et L. 200 ou se trouve frappé de l'une des incapacités qui font perdre la qualité d'électeur, est déclaré démissionnaire par le représentant
Article R123-31
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 19 > 33
Cette création est de droit dans les cas prévus au premier alinéa de l'article L. 121-4.
Article L2411-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 37 > 35
conditions prévues au 2° de l'article L. 2411-5 ou en raison de l'absence d'électeurs, la commission syndicale n'a pas été constituée à la suite de deux renouvellements généraux consécutifs des conseils municipaux, le transfert à la commune des biens, droits
Article L641-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 66 > 72
Après avis du maire, le représentant de l'Etat dans le département peut procéder, par voie de réquisition, pour une durée maximale d'un an renouvelable, à la prise de possession partielle ou totale des locaux vacants, en vue de les attribuer aux personnes
Article L4443-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 02 > 26
Le représentant de l'Etat est chargé de l'organisation des élections des chambres de discipline de l'ordre des pharmaciens en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française.
Article R1432-83
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 20 > 04
Le remplaçant est nommé, pour la durée du mandat restant à courir, selon les modalités suivantes : 1° Lorsqu'un représentant titulaire élu du personnel se trouve dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions, pour l'un des motifs mentionnés à l'article
Article 10
L'arrêté du représentant de l'Etat dans le département est notifié à la personne qui a mis ces locaux à disposition.
Article L5143-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 01 > 22
Tout employeur d'une entreprise de moins de trois cents salariés a le droit d'obtenir une information précise et délivrée dans un délai raisonnable lorsqu'il sollicite l'administration sur une question relative à l'application d'une disposition du droit
Article R241-32
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 58 > 84
La décision de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées est notifiée par le président de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées, à la personne handicapée ou à son représentant légal s'il s'agit
Article 1
Le conseil de discipline comprend en nombre égal des représentants du personnel et des représentants des collectivités territoriales et de leurs établissements publics.
des collectivités territoriales, désignés sur proposition des associations représentatives de ces collectivités ; 3° Deux représentants du de l'Institut Mines-Télécom ; 4° Deux représentants des professions concernées, désignés sur proposition du ministre
Article 34
Les représentants du personnel sont élus à la proportionnelle.
Article L5211-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 53 > 79
Cet accord doit être exprimé par deux tiers au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci, ou par la moitié au moins des conseils municipaux des communes représentant les
Article D147-34
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 88 > 16
Sénat ; b) Un député désigné par le président de l'Assemblée nationale ; c) Deux présidents de conseils départementaux désignés par l'Assemblée des départements de France ; d) Le défenseur des droits ou son représentant ; e) Un magistrat désigné
Article 59
Lorsqu'un représentant suppléant se trouve dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions, il est remplacé par le premier candidat non élu restant sur la même liste.
Article R613-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 78 > 89
; 3° Le directeur de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale ou son représentant ; 4° Le directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle ou son représentant ; 5° Le directeur général des entreprises ou son
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