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495 282 résultats pour « droit du representant »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Avis

CADA:20162588

Appel

7 juillet 2016

7 juillet 2016

La commission rappelle, à titre liminaire, qu’elle n’est pas compétente pour se prononcer sur le droit d’information que les représentants du personnel et les organisations syndicales peuvent tirer, en

Source officielle

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CA

Avis

CADA:20164640

Appel

1 décembre 2016

1 décembre 2016

La commission rappelle, à titre liminaire, qu’elle n’est pas compétente pour se prononcer sur le droit d’information que les représentants du personnel et les organisations syndicales peuvent tirer, en

Source officielle
CA

Avis

CADA:20164642

Appel

1 décembre 2016

1 décembre 2016

La commission rappelle, à titre liminaire, qu’elle n’est pas compétente pour se prononcer sur le droit d’information que les représentants du personnel et les organisations syndicales peuvent tirer, en

Source officielle
CA

Avis

CADA:20164783

Appel

19 janvier 2017

19 janvier 2017

La commission rappelle, à titre liminaire, qu’elle n’est pas compétente pour se prononcer sur le droit d’information que les représentants du personnel et les organisations syndicales peuvent tirer, en

Source officielle
CA

Avis

CADA:20164867

Appel

19 janvier 2017

19 janvier 2017

La commission souligne, à titre liminaire, qu’elle n’est pas compétente pour se prononcer sur le droit d’information que les représentants du personnel et les organisations syndicales peuvent tirer, en

Source officielle
CA

Avis

CADA:20171308

Appel

6 juillet 2017

6 juillet 2017

La commission rappelle, à titre liminaire, qu’elle n’est pas compétente pour se prononcer sur le droit d’information que les représentants du personnel et les organisations syndicales peuvent tirer, en

Source officielle
CA

Avis

CADA:20165234

Appel

15 décembre 2016

15 décembre 2016

La commission rappelle, à titre liminaire, qu’elle n’est pas compétente pour se prononcer sur le droit d’information que les représentants du personnel et les organisations syndicales peuvent tirer, en

Source officielle
CA

Conseil

CADA:20165532

Appel

12 janvier 2017

12 janvier 2017

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 12 janvier 2017 votre demande de conseil relative au caractère communicable, aux représentants du personnel membres de la

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01957

Cassation

3 novembre 2016

3 novembre 2016

aux termes de l'article L 2143-22 du code du travail, « Dans les entreprises de moins de trois cents salariés et dans les établissements appartenant à ces entreprises, le délégué syndical est, de droit

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007741299

Admin. suprême

12 juin 1987

12 juin 1987

antérieurement à la loi du 31 décembre 1976 susvisée, que l'élaboration des plans d'occupation des sols n'est pas achevée tant qu'ils n'ont pas été approuvés après enquête publique ; qu'ainsi, c'est à bon droit

Source officielle
CC

soc

61372110cd580146773f0b09

Cassation

21 décembre 1989

21 décembre 1989

aux articles R. 142-33 et R. 142-34, le président convoque aux fins de conciliation, dans le délai d'un mois à compter de la date à laquelle il a été saisi, la victime ou, le cas échéant, ses ayants droit

Source officielle
CC

comm

6079d3499ba5988459c5826d

Cassation

16 mars 1993

16 mars 1993

X..., membre de la société civile professionnelle Roubenne et X... , qui avait été nommé successivement représentant des créanciers puis liquidateur de la procédure collective, a assigné la société Electro

Source officielle
CA

Avis

CADA:20165679

Appel

23 février 2017

23 février 2017

délégations de service public de contrôle des semences et de gestion du catalogue des variétés, confiées au Groupement national interprofessionnel des semences et plants (GNIS), pour lequel un des représentants

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200260

Cassation

21 mars 2024

21 mars 2024

par le représentant légal.

Source officielle
CA

1ere Chambre sect.Civile

671894b6d8ceca1cd7019274

Appel

22 octobre 2024

22 octobre 2024

légaux domiciliés de droit au siège social , Représentant : Me Florence SIX de la SCP HERMINE AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de REIMS APPELANTE AU PRINCIPAL DEMANDERESSE A L'INCIDENT

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007877996

Admin. suprême

17 janvier 1996

17 janvier 1996

ou, à défaut, par le commissaire de la République ; - de représentants des organisations professionnelles et des fédérations sportives ; - de représentants des associations d'usagers." ; Considérant,

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:1975:C3375

Cassation

14 janvier 1975

14 janvier 1975

D'UNE PART, LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES D'AUTRE PART, ONT PRETENDU AVOIR LE DROIT DE PERCEVOIR L'INDEMNITE REPRESENTANT LA MOITIE DE LA VALEUR DU SOL SUR LEQUEL LES MURS ETAIENT BATIS ; QUE LA

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CA

Avis

CADA:20170510

Appel

6 avril 2017

6 avril 2017

La commission rappelle, à titre liminaire, qu’elle n’est pas compétente pour se prononcer sur le droit d’information que les représentants du personnel et les organisations syndicales peuvent tirer, en

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CA

Avis

CADA:20163108

Appel

8 septembre 2016

8 septembre 2016

Après avoir pris connaissance de la réponse de la directrice du centre hospitalier Pierre Lôo, la commission rappelle, à titre liminaire, qu’elle n’est pas compétente pour se prononcer sur le droit d’information

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CA

Avis

CADA:20205544

Appel

11 février 2021

11 février 2021

l'absence de réponse du directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris à la date de sa séance, la commission souligne à titre liminaire qu'elle n'est pas compétente pour se prononcer sur le droit

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