AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00347
3 avril 2019
3 avril 2019
déterminer les conséquences à tirer du dessaisissement du débiteur, ne suffit pas à la soumettre à l'influence juridique de la procédure collective et dès lors à faire échapper à la compétence du juge du droit
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CETAT:CETATEXT000007687341
24 janvier 1986
24 janvier 1986
l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal, telle qu'elle a été complétée par la loi du 11 juillet 1979 ; Considérant que les pièces relatives au contrat de droit
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