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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00347

Cassation

3 avril 2019

3 avril 2019

déterminer les conséquences à tirer du dessaisissement du débiteur, ne suffit pas à la soumettre à l'influence juridique de la procédure collective et dès lors à faire échapper à la compétence du juge du droit

Source officielle

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CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007687341

Admin. suprême

24 janvier 1986

24 janvier 1986

l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal, telle qu'elle a été complétée par la loi du 11 juillet 1979 ; Considérant que les pièces relatives au contrat de droit

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00013

Cassation

4 janvier 2023

4 janvier 2023

Selon ce texte, aucune action en réparation du préjudice causé par un accident du travail ne peut, en dehors des cas qu'il prévoit, être exercée conformément au droit commun, par la victime contre l'employeur

Source officielle
CA

1ère Chambre

5fdad1cdbb07466442b09023

Appel

20 mai 2019

20 mai 2019

En ce qu'elle garantit la responsabilité de droit commun de l'article 1147 du code civil, la garantie suppose que les vices cachés se révèlent plus d'un an après la réception, hypothèse dans laquelle ne

Source officielle
CE

5ème / 4ème SSR

CETAT:CETATEXT000030223870

Admin. suprême

11 février 2015

11 février 2015

PRINCIPES INTÉRESSANT L'ACTION ADMINISTRATIVE. - DÉCISION ILLÉGALE FAISANT L'OBJET D'UN RECOURS HIÉRARCHIQUE DE DROIT COMMUN - AUTORITÉ HIÉRARCHIQUE DÉCIDANT LÉGALEMENT DE MAINTENIR LA MESURE CONTESTÉE

Résumé IA — à vérifier
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007806322

Admin. suprême

15 janvier 1992

15 janvier 1992

que la nature de cet emploi ne faisait pas participer le requérant à l'exécution même d'un service public ; que le contrat qu'il avait passé avec l'office ne comportait aucune clause exorbitante du droit

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007650419

Admin. suprême

23 janvier 1976

23 janvier 1976

. | 17-05-04-02 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES SPECIALES - JURIDICTION ADMINISTRATIVE DE DROIT COMMUN OU JURIDICTION

Résumé IA — à vérifier
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007646374

Admin. suprême

7 mars 1975

7 mars 1975

UNE INDEMNITE DESTINEE A REPARER, DANS LES CONDITIONS DU DROIT COMMUN DE LA RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE, LE PREJUDICE PAR ELLE SUBI ; CONS.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100475

Cassation

30 juin 2021

30 juin 2021

que soient identifiés et reconnus les droits d'auteur exclusifs formant l'assiette des redevances dues par les utilisateurs et les diffuseurs, et partant, l'inclusion desdits droits d'auteur dans les

Source officielle
CE

3ème / 8ème SSR

CETAT:CETATEXT000029003640

Admin. suprême

28 mai 2014

28 mai 2014

202/10), le principe de sécurité juridique s'oppose à ce qu'un délai de prescription " plus long ", au sens de l'article 3, paragraphe 3 du règlement n° 2988/95 résulte d'un délai de prescription de droit

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:1970:870

Cassation

27 mai 1970

27 mai 1970

L'ARTICLE 470, ALINEA 4 DU CODE DE SECURITE SOCIALE QUI REND OPPOSABLE A LA SECURITE SOCIALE LE PARTAGE DE RESPONSABILITE OPERE ENTRE LE TIERS ET L'EMPLOYEUR, SOLUTION QUI EST D'AILLEURS CONFORME AU DROIT

Source officielle
CE

10ème / 9ème SSR

CETAT:CETATEXT000008246033

Admin. suprême

3 avril 2006

3 avril 2006

et, par suite, peut être abrogé ou retiré par l'autorité compétente pour le prendre, alors même que le délai de droit commun serait expiré ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge

Source officielle
CE

8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008186811

Admin. suprême

10 octobre 2003

10 octobre 2003

dispositions précitées du décret du 30 septembre 1953, ni aucune disposition législative ou réglementaire ne font obstacle à ce que le Trésor public constitue, le cas échéant, dans les conditions de droit

Source officielle
CE

4ème et 5ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021646735

Admin. suprême

21 juillet 2009

21 juillet 2009

rejet d'un recours contentieux présenté dans les conditions prévues par l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation, invoquer, par voie d'exception, et dans les conditions de droit

Source officielle
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000019247046

Admin. suprême

25 juillet 2008

25 juillet 2008

d'asile, trouvent toujours à s'appliquer ou bien si les règles de droit commun relatives, d'une part, à la durée du délai de recours, éventuellement prorogé par un recours administratif préalable et,

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C201097

Cassation

27 octobre 2022

27 octobre 2022

2e Civ., 14 janvier 1998, pourvoi n° 96-16.255), que cet article n'exclut pas, lorsque la victime d'une infraction a survécu, l'indemnisation du préjudice personnel de ses proches selon les règles du droit

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C201099

Cassation

27 octobre 2022

27 octobre 2022

2e Civ., 14 janvier 1998, pourvoi n° 96-16.255), que cet article n'exclut pas, lorsque la victime d'une infraction a survécu, l'indemnisation du préjudice personnel de ses proches selon les règles du droit

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C201098

Cassation

27 octobre 2022

27 octobre 2022

2e Civ., 14 janvier 1998, pourvoi n° 96-16.255), que cet article n'exclut pas, lorsque la victime d'une infraction a survécu, l'indemnisation du préjudice personnel de ses proches selon les règles du droit

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

6a225c55cdc6046d47382890

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

et conditions des articles L.3253-6 et suivants du code du travail dont l'article L.3253-8 du code du travail, les astreintes, dommages et intérêts, indemnités, mettant en 'uvre la responsabilité de droit

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021298130

Admin. suprême

16 novembre 2009

16 novembre 2009

intitulée recours et récupération , au contentieux des décisions prises en matière de revenu minimum d'insertion, la loi du 1er décembre 2008 ayant seulement entendu confier au juge administratif de droit

Source officielle