de l'espèce, de mettre la somme de 1 200 euros à la charge de l'Etat à verser à Me Scalbert au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, à la double

1226-14 et L. 1226-15 du code du travail, alors, selon le moyen : 1°/ que les règles protectrices applicables aux victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle s'appliquent à la double

circonstances de l'espèce, de mettre la somme de 1 000 euros à la charge de l'Etat à verser à Me Orhant au titre des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative à la double

pour des logements individuels ou collectifs. » Il résulte de la combinaison de ces dispositions que l’autorité administrative ne peut autoriser le transfert d’une officine pharmaceutique qu’à la double

circonstances de l'espèce, de mettre la somme de 1 000 euros à la charge de l'Etat à verser à Me Pierre au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, à la double

Il résulte des dispositions précitées du décret du 29 avril 1971, qui n'a pas été abrogé par le décret du 20 mai 2014, que le bénéfice de la prime informatique est subordonné à la double condition d'exercer

connaître du litige, alors, selon le moyen : 1 / que le correspondant local de presse ne peut être réputé journaliste professionnel, bénéficiant à ce titre d'une présomption de salariat, qu'à la double

Il résulte de ces dispositions que le projet de plan local d’urbanisme ne peut subir de modifications, entre la date de sa soumission à l’enquête publique et celle de son approbation, qu’à la double condition

pouvant être faite qu'au lieu de son établissement ou, à défaut, en la personne de l'un de ses membres, elle ne peut être effectuée au domicile élu que dans le cas où la loi l'admet ou l'impose et à la double

demande en rectification de la mention du sexe figurant sur son acte de naissance, alors, selon le moyen : 1°/ que si le juge du fond peut parfaitement se référer à une jurisprudence, c'est à la double

de mettre la somme de 900 euros à la charge de l'Etat à verser à Me Sarhane au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, à la double

titre de dommages-intérêts, avec intérêts au taux légal, alors, selon le moyen, que la signification devant être faite à personne, un acte ne peut, à peine de nullité, être délivré en mairie qu'à la double

légale au regard de l'article 1er du décret du 30 septembre 1953 ; 3 / que, si à l'expiration du bail initial de moins de deux ans, il peut s'opérer un nouveau bail nécessairement commercial, c'est à la double

dont elle était informée dès le 8 janvier, l'arrêt infirmatif attaqué, faute de s'expliquer sur le caractère "sérieux" du motif du licenciement, n'a pas légalement justifié sa décision au regard de la double

pendant une durée de deux mois consécutifs sans payer la moindre somme au titre de la pension alimentaire mise à sa charge et était redevable d'arrérages excédant deux mois de pension, de sorte que la double

Mercedes, d'une puissance fiscale de 23 chevaux, mise en circulation en 1974, a demandé l'annulation des avis de mise en recouvrement de la taxe différentielle des années 1990 et 1991 et de l'amende du double

" alors, d'autre part, que les appels " malveillants " ne sont pénalement réprimés que lorsqu'ils ont été " réitérés en vue de troubler la tranquillité d'autrui " ; que, faute de constater cette double

Z..., remplissaient cette double condition, a ainsi entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles L. 751-7 et L. 122-14-3 du Code du travail ; Mais attendu, d'une part, que hors