Codes de loi français

Article Annexe IV

Tableau de correspondance d'épreuves BREVET D'ÉTUDES PROFESSIONNELLES BREVET D'ÉTUDES PROFESSIONNELLES DOMAINE PROFESSIONNEL DOMAINE PROFESSIONNEL Épreuve EP1 Épreuve EP1 Épreuve EP2 Épreuve EP2 Épreuves EP3 Épreuve

Article 2

loyers, édition des avis de paiement, suivi du recouvrement et aide au suivi des fins de titres d'occupation ; - consulter les dossiers d'occupation du domaine de l'Etat correspondants ; - assurer le suivi statistique de l'activité du service des domaines

Article 3

L'évaluation des compétences des candidats est organisée par domaine. Chaque domaine est constitué d'une ou plusieurs des matières mentionnées à l'article 12 du décret du 19 octobre 1987 modifié susvisé.

Article 9

Les candidats non admis conservent pendant cinq ans le bénéfice des notes égales ou supérieures à 10 obtenues à un ou plusieurs domaines.

Article 4

Des décisions du ministre des travaux publics classent les biens entrant dans la circonscription du port autonome, soit dans le domaine public géré par le port autonome. soit dans le domaine public géré par les chemins de fer d'Alsace et de Lorraine,

Article 10

Lorsqu’un candidat n’a pas obtenu au domaine professionnel une note égale ou supérieure à 10, il conserve pendant cinq ans le bénéfice de la note égale ou supérieure à 10 obtenue à l’une des deux épreuves constitutives de ce domaine.

Article 11

Le conseil d'administration délibère notamment sur : 1° Les conditions générales d'organisation et de fonctionnement ; 2° Le règlement intérieur ; 3° La convention définie à l'article 2 ; 4° Le programme des activités ; 5° Les partenariats et accords

Article Annexe II

Article 4 L'espace de réflexion éthique a vocation à susciter et à coordonner les initiatives en matière d'éthique dans les domaines des sciences de la vie et de la santé.

Article D2621-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 02 > 50

de la formation professionnelle et à l'apprentissage, prévues à la sous-section 4 de la section 2 du chapitre Ier du titre IV du livre II ; 8° Aux conditions d'applicabilité des conventions et accords, prévues au chapitre Ier du titre VI du livre II

Article 2

Le contrôle en cours de formation porte sur une partie des épreuves du domaine professionnel selon des modalités fixées par le règlement particulier du diplôme et sur une partie des domaines généraux définis par le ministre de l'éducation nationale et

Article 3

Pour établir ces documents, le professionnel peut se référer à un guide de bonnes pratiques d'hygiène et d'application des principes HACCP validé pour les domaines d'activités concernés.

Article Annexe I

Domaine d'application La méthode s'applique aux lies de vin rouge, rosé et blanc. 3. Documents de référence Adaptation de la méthode OIV-MA-AS 312-01A. 4.

Article REF 14

Domaine d'application § 1. Seuls les systèmes de chauffage et de ventilation installés conformément aux dispositions des articles CH 5 à CH 6 sont autorisés. § 2.

Article 7

Toutefois, cette périodicité est portée à dix ans pour les personnes morales dont le système de “ management environnemental ” pour un domaine d'application incluant l'établissement a été certifié conforme à la norme internationale ISO 14001 par un organisme

Article P 14

Domaine d'application § 1. Pour le calcul du coefficient a au sens de l'IT 246, les locaux sont répartis, en fonction de l'importance prévisible des foyers, dans les classes suivantes : § 2.

Article L1331-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 37 > 38

l'article L. 1321-1 du présent code qui détachent des salariés roulants ou navigants, à l'exception des entreprises de transport routier détachant des salariés pour effectuer des opérations de transport au moyen de véhicules entrant dans le champ d'application

Article 10

Les candidats non admis conservent pendant cinq ans le bénéfice des notes égales ou supérieures à 10 obtenues à un ou plusieurs domaines.

Article L3211-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 29 > 06

Chacune de ces cessions fait l'objet d'une convention jointe à l'acte d'aliénation, conclue entre le ministre chargé du domaine et l'acquéreur, après avis du ministre chargé du logement, et au vu des rapports transmis par les représentants de l'Etat dans

Article 1

Toutefois, la date d'effet déterminée dans la convention peut correspondre à la date de la première embauche, sous réserve que la réduction du temps de travail prenne effet dans les trois mois suivant la signature de la convention.

Article L592-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 57 > 21

Elle participe, à la demande du Gouvernement, à la représentation française dans les instances des organisations internationales et communautaires compétentes en ces domaines.