au bénéfice de la présomption instituée par l'article 1282 du Code civil, le créancier a toujours la ressource de soutenir que la remise volontaire du titre est nulle, comme ayant eu lieu par erreur, dol

des sommes prêtées à la société par la SNVB, à payer à cette dernière la somme de 328 348,47 francs avec intérêts du 29 mars 1993 jusqu'à complet paiement, alors, selon le moyen : 1 / que commet un dol

faute constitutive d'un abus de droit d'ester en justice doit être caractérisée par les juges et permettre d'établir que l'action a été engagée avec malice, mauvaise foi, ou une erreur équipollente au dol

235 313,50 euros, outre les intérêts, et de rejeter sa demande d'indemnisation du préjudice financier, alors « que la faute lourde est caractérisée par une négligence d'une extrême gravité confinant au dol

X... accréditait la thèse d'un dol, explicitement invoqué devant le juge civil, et rendait suspect le refus de M.

"en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré les prévenus coupables de la contravention de coups et blessures volontaires et les a condamnés à verser des réparations civiles ; "aux motifs que Dos

, si elle n'y entérinait pas le plan de continuation de son entreprise, pouvait accorder une prolongation exceptionnelle de la période d'observation, au cours de laquelle Pierre Z... serait amené à donner

société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 15 février 2017 par la cour d'appel de Montpellier (1re chambre B), dans le litige l'opposant à la société Vignobles Dom

2002", la cour d'appel a violé l'article L. 12-6 du code de l'expropriation, ensemble l'article 1315 du code civil ; 5 / que le droit de rétrocession n'est pas ouvert lorsque les travaux destinés à donner

ses débiteurs ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen : Attendu que M. et Mme [Z] font grief à l'arrêt du 6 mars 2015 de rejeter leur demande tendant à voir annuler pour dol

# Segurança social dos trabalhadores migrantes - Seguro de desemprego - Substituição do Regulamento (CEE) n.º 1408/71 às convenções de segurança social existentes entre Estados-Membros - Manutenção das

Liffran, conseiller référendaire, les observations de la SCP Defrénois et Levis, avocat de Mlle Dos Santos Z..., les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément

le décès du donateur, offerte par l'article 635 A du code général des impôts. 3.

M... fait grief à l'arrêt de dire qu'il devra rapport à la succession du don manuel de 15 245 euros reçu en octobre 1987 pour le pourcentage représentatif de ce don par rapport au prix d'achat de l'appartement

cessionnaires avaient commis une erreur inexcusable, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et violé l'article 1110 du Code civil ; 3 / que l'existence du dol

Y... reprochent à l'arrêt d'avoir rejeté leur demande alors, selon le moyen : 1 / que la cour d'appel a constaté que "la SDBC a renoncé à son action en nullité pour dol et qu'elle a fondé sa demande

manuel réalisé par la seule tradition, du vivant du donateur, est irrévocable; qu'en considérant que si M.

l'article 1134 du Code civil, en s'abstenant de rechercher la commune intention des parties, malgré l'ambiguïté de la clause qui ressortait, 1) de ce qu'elle ajoutait que le donataire s'engageait de donner