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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Procédures Collectives (mercredi après midi) - Chambre du conseil
69b617a2cdc6046d47b5e7af
2 avril 2025
2 avril 2025
annuels progressifs, le premier dividende intervenant un an après l'arrêté du plan.
Source officielleTrib. de Commerce
69cd0028cdc6046d47b99b74
16 janvier 2026
16 janvier 2026
de la société permette de servir un dividende ; Si tel n'est pas le cas la partie du dividende échu mais non payée sera conservée en compte courant disponible ; Autres dispositions : 1.
Source officielle10ème chambre
DTA_2014705_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
Les dividendes payés par une société qui est un résident d'un Etat contractant à un résident de l'autre Etat contractant sont imposables dans cet autre Etat. / 2.
Source officielle10ème chambre
DTA_2014706_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
Les dividendes payés par une société qui est un résident d'un Etat contractant à un résident de l'autre Etat contractant sont imposables dans cet autre Etat. / 2.
Source officielle10ème chambre
DTA_2303422_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
Toutefois, sous réserve des dispositions du paragraphe 3, ces dividendes peuvent être imposés dans l'Etat contractant dont la société qui paie les dividendes est un résident, et selon la législation de
Source officielle8ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:492198.20241223
23 décembre 2024
23 décembre 2024
Dans sa rédaction applicable aux distributions de dividendes en litige, l'article 158 bis du code général des impôts prévoit que les personnes qui reçoivent des dividendes distribués par des sociétés françaises
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C201910
21 octobre 2010
21 octobre 2010
réalisée dès le 8 décembre 1998 par lui, et dont il se prévalait, n'avait pas rendu les dividendes indisponibles et n'interdisait pas la saisie-attribution, réalisée postérieurement par l'association,
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2014:C101158
8 octobre 2014
8 octobre 2014
et avoirs fiscaux liés à ces dividendes ; Attendu que M.
Source officielle3ème chambre
DTA_2002620_20221109
9 novembre 2022
9 novembre 2022
Ces sommes n'ont pas été inscrites à son compte courant d'associé mais au compte collectif n° 457000 " associés-dividendes à payer ".
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO10015
23 janvier 2019
23 janvier 2019
, acomptes sur dividendes, réserves ou autres éléments d'actif; qu'en toute hypothèse, ce procès-verbal n'ayant donné lieu à aucune mesure de publication, il n'a pas date certaine ; qu'il n'y a aucune
Source officiellecomm
6079d6849ba5988459c5bb76
7 février 1977
7 février 1977
SOCIETES GROUPE D'ETUDES ET D'ENTREPRISES PARISIENNES (GEEP) ET GEEP INDUSTRIES, AUX MOTIFS, EN PREMIER LIEU, QU'UN CONCORDAT DOIT ETRE REGARDE COMME CONTRAIRE A L'INTERET PUBLIC LORSQUE LA FAIBLESSE DU DIVIDENDE
Source officielle10ème chambre
DTA_1905369_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
Toutefois, ces dividendes sont aussi imposables dans l'Etat contractant dont la société qui paie les dividendes est un résident, et selon la législation de cet Etat, mais si le bénéficiaire effectif des
Source officielle7ème chambre
DTA_2202950_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
Smain, avait décidé de se verser un bénéfice distribuable de 205 199,14 euros à titre de dividendes. La somme a été inscrite dans le compte collectif 457 " dividendes à payer ".
Source officielle10ème chambre
DTA_2307758_20250227
27 février 2025
27 février 2025
de droit israélien Tzva Hakeva Savings Fund, représentée par la société WTAX, demande au tribunal de prononcer la restitution à hauteur de 6 706,91 euros des retenues à la source prélevées sur les dividendes
Source officielle9ème chambre
CETAT:CETATEXT000038227946
13 mars 2019
13 mars 2019
Les dividendes figurent au nombre des produits visés aux articles 108 à 117 bis de ce code.
Source officielle9ème chambre
CETAT:CETATEXT000038227968
13 mars 2019
13 mars 2019
Les dividendes figurent au nombre des produits visés aux articles 108 à 117 bis de ce code.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00886
18 septembre 2012
18 septembre 2012
X... l'a assignée pour voir constater la vente parfaite et condamner la société Cofinauto à lui restituer les dividendes perçus par elle ; que la société Cofinauto ayant été mise en liquidation judiciaire
Source officielle10ème chambre
DTA_2014356_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
Les dividendes payés par une société qui est un résident d'un Etat contractant à un résident de l'autre Etat contractant sont imposables dans cet autre Etat. / 2.
Source officielle10ème chambre
DTA_2102891_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
principe d'une retenue à la source pour les dividendes versés à des non-résidents, sans en fixer l'assiette, ni le taux, et ne mentionne pas qu'il faut prendre le montant brut des dividendes comme base
Source officielle10ème chambre
DTA_2103054_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
le principe d'une retenue à la source pour les dividendes versés à des non-résidents, sans en fixer l'assiette, ni le taux, et ne mentionne pas qu'il faut prendre le montant brut des dividendes comme base
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