Les ouvrages d'or aux titres légaux de 585 millièmes et 375 millièmes sont revêtus respectivement des poinçons de titre ou du marquage au laser conformes au tableau annexé au décret n° 95-612 du 5 mai 1995.

Article 32 a

—

Tout dispositif réfléchissant latéral doit être placé de telle sorte que la plage réfléchissante se trouve à une distance du sol comprise entre 0,35 mètre et 0,90 mètre et dans un plan vertical parallèle au plan longitudinal de symétrie du véhicule.

Article Annexe V

—

USAGES DES PRODUITS PHYTOPHARMACEUTIQUES POUR LESQUELS UNE DISTANCE DE SECURITÉ MINIMALE DE 10 MÈTRES DOIT ÊTRE RESPECTÉE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 14-1-1 Les usages des produits phytopharmaceutiques mentionnés à l'article 14-1-1 sont énumérés dans

Article 28

—

Les électeurs votent à distance par voie électronique.

Article 230-3.16

—

Il doit être prouvé en mer que l'installation propulsive permet d'inverser le sens de la poussée de l'hélice dans un délai suffisant pour arrêter le navire sur une distance acceptable lorsque celui-ci fait route en avant à la vitesse maximale de service

Article 1

—

La ou les valeurs du débit d'absorption spécifique des équipements radioélectriques, dont la puissance d'émission est supérieure à 20 mW et dont il est raisonnablement prévisible qu'ils seront utilisés à une distance n'excédant pas 20 cm de la tête ou

Article 4

—

Pour être recevables pour l'inscription aux examens des brevets de technicien supérieur, les préparations dispensées par les établissements d'enseignement à distance doivent couvrir l'ensemble des domaines de formation identifiés par le référentiel du

Article R2122-78

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 28 > 05

Code du travail

Le dernier jour du dépouillement du vote par correspondance, le président et les assesseurs du bureau de vote procèdent, en public, au dépouillement des votes électroniques à distance.

Article 7-2

—

l'épidémie de covid-19, il est recouru à des moyens de communication audiovisuelle, selon les modalités fixées par l'arrêté du 10 mars 2014 fixant les conditions et modalités de recours à des moyens de communication audiovisuelle pour la tenue à distance

Article D3312-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 45 > 03

Code des transports

Les personnels roulants marchandises "grands routiers" ou "longue distance" sont les personnels roulants affectés, dans les transports routiers de marchandises, à des services comportant au moins six repos quotidiens par mois hors du domicile et les personnels

Article R322-10-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 28 > 81

Code de la sécurité sociale

-Le remboursement des frais de transport mentionnés aux b à f du 1° de l'article R. 322-10 est calculé sur la base de la distance séparant le point de prise en charge du malade de la structure de soins prescrite appropriée la plus proche. II.

Article R6341-49

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 52 > 06

Code du travail

Le remboursement couvre notamment, dans le cas des stages comportant un enseignement à distance, les frais de transport exposés au début et à la fin de chaque période en centre et de chaque séance d'évaluation pédagogique.

Article A310-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 16 > 59

Code de commerce

Pour les établissements pratiquant la vente à distance, la date de la lettre au maire et les motifs du report sont portés à la connaissance des consommateurs.

Article R331-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 45 > 06

Code du sport

Ils peuvent toutefois indiquer sous quelles conditions lesdites routes peuvent être soit traversées, soit empruntées, sur une distance réduite lors de ces événements.

Article L3151-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 37 > 22

Code des transports

Le fait pour une personne habilitée telle que mentionnée à l'article L. 3151-3, d'intervenir à distance sur un véhicule à délégation de conduite exploité dans le cadre d'un système de transport routier automatisé, malgré l'injonction qui lui a été faite

Article R321-43

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 69 > 63

Code de la sécurité intérieure

I. – L'autorisation du représentant légal du mineur prévue à l'article L. 321-10 est écrite.

Article L111-8-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 00 > 58

Code de l'énergie

sur un réseau de transport et un contrôle direct ou indirect ou un quelconque pouvoir sur une entreprise de production ou de fourniture ; 3° Désigner les membres du conseil de surveillance, du conseil d'administration ou des organes représentant légalement

Article 325-34

—

Les représentants légaux de l’association doivent posséder l’honorabilité nécessaire et l’expérience adaptée à leurs fonctions.

Article 1

—

Il est créé une édition électronique JOELECO commercialisée par la direction de l'information légale et administrative.

Article 6

—

-Le préfet transmet à la Direction de l'information légale et administrative pour publication au Journal officiel :

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