annuler la décision non datée par laquelle le service du correspondant local des services d’information du centre pénitentiaire de Vendin-le-Vieil a refusé de procéder à un effacement partiel de son disque

du maintien de l'activité de la société et de l'affectio societatis ; que l'arrêt en déduit que le GAEC a été prorogé tacitement entre le 21 avril 2004 et le 14 décembre 2005 et que, n'ayant pas été dissous

matières organiques révélées par des bactéries filamenteuses, ces matières en se décomposant nuisant à la nutrition, à la reproduction et à la valeur alimentaire des poissons par absorption de l'oxygène dissous

Y... étaient les seuls associés du groupement agricole d'exploitation en commun CUNI.CO.LE (le GAEC) ; que les statuts stipulaient que le GAEC ne serait pas dissous en cas de décès d'un associé et que

    Le requérant allègue en particulier que l’ouverture par son employeur, en dehors de sa présence, de fichiers figurant sur le disque dur de son ordinateur professionnel a emporté violation

utilisé son outil de travail pour des connexions sans rapport avec son activité salariée ou celles de l'entreprise ; que visitant des sites à caractère érotique ou pornographique, il a stocké sur son disque

pneumatiques différents dont certains, de plus, étaient à la limite des témoins d'usure ; -enfin les conditions atmosphériques puisque la chaussée était légèrement enneigée ; que l'examen du disque

démontrer que sa vitesse aurait été effectivement anormalement réduite, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision ; "alors que, de surcroît, Claude X... avait justifié, en se référant au disque

interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau permis pendant 3 ans ; "aux motifs adoptés des premiers juges que les manipulations frauduleuses du chronotachygraphe qui lui sont imputées (retrait du disque

contrairement à ce qui avait été indiqué dans la plainte déposée, les documents n'avaient pas été supprimés du serveur mais uniquement sur l'ordinateur professionnel de Madame [C],que l'analyse du disque

pouvait avoir pour objet que la communication directe, celui qui porte sur la communication indirecte étant dépourvu de cause, et l'utilisateur de musique qui se borne à assurer l'audition publique de disques

exécuté des heures supplémentaires; qu'il a attendu près de deux ans pour formuler une telle demande à quelques jours de l'audience; que le salarié ne produit pas aux débats l'intégralité des disques

Il fait valoir qu'il est aisé d'établir le nombre d'heures impayées, en confrontant les disques aux bulletins de salaire et que seul l'employeur est détenteur de ces pièces.

Par jugement avant dire droit du 30 novembre 2011, le conseil de prud'hommes a ordonné la production par la SA AMBROISE BOUVIER FROID des disques de contrôlographe de Mme X... pour la période du 1er janvier

Au fond elle fait le grief à son adversaire d'avoir conservé de manière abusive les disques et soutient leur manipulation frauduleuse, conteste l'existence d'heures supplémentaires, nie avoir refusé de

, mise en panne volontaire de l'appareil sans demande de réparation, conservation des disques au domicile - ne ressortent sérieusement d'aucune pièce produite par l'employeur et n'ont pas été mises en

dur de l'ordinateur mis à sa disposition, l'expert n'a pu que constater que toutes les informations ayant figuré sur le disque dur avaient été effacées sans possibilité de les restaurer.

chronotachygraphes, l'ensemble des cartes visio disques scan disques, les carnets de feuilles de location, l'ensemble des bulletins de salaire et que la société sera en conséquence condamnée à payer les