Attendu qu'en réponse au moyen soulevé d'office sur la compétence du Tribunal de céans, la société MERCEDES [K] fait valoir : D'une part, que l'exclusion, dans le contrat, de l'application des dispositions

MOTIFS DE LA DÉCISION Compte tenu de la date du contrat, les dispositions citées du code de la consommation sont celles prises dans leur rédaction de la loi du 1er juillet 2010.

du code de la consommation lesquelles ne seraient pas applicables en l'espèce ; Sur la nature de l'activité de l'association TMPI Centre Messianique et sa recevabilité à invoquer les dispositions du code

sur l'inobservation des dispositions de l'article L 311-8 et suivants du code de la consommation ; que l'offre préalable ne respecte pas les dispositions du code de la consommation ; que l'appelante a

, la qualité de consommateur profane de l'acheteur n'ayant aucune incidence ; qu'il importe également que l'acte comporte ou non la reproduction des dispositions du code de la consommation, dès lors que

MOTIFS Sur l'application des dispositions du code de la consommation Est considéré comme un consommateur, au sens de l'article liminaire du code de la consommation toute personne physique qui agit

du code de la consommation.

du code de la consommation.

sorte qu'il n'est pas soumis aux dispositions du code de la consommation et que les époux X... ne sont pas fondés à invoqués la forclusion de l'action ; ALORS QU' est considéré comme dépassement, au sens

du code de la consommation.

[M] [Q] et Mme [F] [J] épouse [Q] ont confirmé la nullité du contrat pour non-respect des dispositions du code de la consommation'; - débouter M.

la qualification du prêt litigieux en un crédit immobilier soumis aux dispositions impératives du code de la consommation, et à titre subsidiaire au visa de l'article 1134 du Code civil, l'article 1147

si la portion du prêt soumise aux dispositions du code de la consommation est ou non prescrite, le point de départ du délai de prescription étant le premier impayé non régularisé ; qu'il convient de rappeler

de la consommation, l'agence immobilière ne pouvait se prévaloir de la violation des dispositions impératives du Code de la consommation pour prétendre au versement de dommages-intérêts, dès lorsqu'elle

Il entre donc dans la mission du juge de vérifier la conformité des documents aux dispositions d'ordre public du code de la consommation.

de la consommation, ainsi que, pour le prêt d'un montant de 400 000 francs, de l'absence de remise d'une offre préalable permettant de vérifier le respect des dispositions du code de la consommation,

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que les dispositions du code de la consommation ont vocation à s'appliquer aux contrats principal et accessoires intervenus entre M.

En conséquence, elle bénéficie des dispositions du Code de la Consommation relatives à la garantie de conformité en matière de vente par un professionnel à un consommateur.