traitement de base et du temps d'activité, mais en fonction "des sommes versées par la CCPMA" incluant pour certains leurs majorations pour charge d'enfants, la cour d'appel a ajouté au texte une distinction

accomplissement des mesures de publicité; que par conséquent, la cour d'appel ne pouvait déclarer sans intérêt la détermination de la date d'exécution qu'elle a confondue avec la date d'opposabilité; distinction

aux mêmes niveau et échelon, était justifiée par les seules appréciations à posteriori de l'employeur sur les valeurs professionnelles respectives de ces deux salariés, cependant que ce critère de distinction

irrecevable son appel contre le jugement du 3 février 2021, alors « qu'en application de l'article 1455 du code de procédure civile, dans sa rédaction entrée en vigueur le 1er mai 2011, applicable sans distinction

de l'article L. 1224-1 du code du travail bénéficient des avantages collectifs applicables au sein de l'entreprise d'accueil qui est tenue à une égalité de traitement entre tous ses salariés, sans distinction

de l'article L. 1224-1 du code du travail bénéficient des avantages collectifs applicables au sein de l'entreprise d'accueil qui est tenue à une égalité de traitement entre tous ses salariés, sans distinction

décidant, en l'espèce, que l'employeur avait fait une application déloyale des critères d'ordre par des pondérations non pertinentes aux motifs erronés et inopérants qu'il ne démontrait pas en quoi ''la distinction

qu'en décidant que l'employeur avait fait une application déloyale des critères d'ordre par des pondérations non pertinentes aux motifs erronés et inopérants qu'il ne démontrait pas en quoi ''la distinction

la décote qu'il appliquait était justifiée par la moindre liquidité des titres, des frottements fiscaux potentiels et la bonne liquidité du marché immobilier parisien, ajoutant encore que "cette distinction

pour déclarer que le commandement du 3 février 1987 est nul et que la clause résolutoire du bail n'est pas acquise, l'arrêt retient que, faute de porter le détail de la créance et d'opérer aucune distinction

; Attendu que pour accueillir le recours du salarié, la cour d'appel retient essentiellement qu'il résultait des principes constitutionnels que la loi disposait de manière égalitaire et que la distinction

annuellement à 1 449 heures est sans incidence sur la rémunération des salariés basée sur une durée mensuelle de 151,67 heures et qu'il y a lieu de prendre en compte le nombre d'heures rémunérées sans distinction

réservés à la partie civile et de toute action en justice nécessaire à la réalisation de ses buts ; que les juges ajoutent que la mention de l'ADFI dans l'ouvrage incriminé de manière générique et sans distinction

exécution du jugement infirmé, l'arrêt retient que l'article 55 de la loi du 25 janvier 1985, selon lequel le jugement d'ouverture du redressement judiciaire arrête le cours des intérêts, n'opère aucune distinction

(par commandes directes ou indirectes entre lesquelles le contrat de travail ne faisait aucune distinction) mentionnaient bien, comme le constate la cour d'appel, que le chiffre d'affaires de l'intéressé

" constituait une qualification professionnelle autonome et non susceptible de subdivisions, en particulier en employés, agents de maîtrise et cadres, aucun texte conventionnel ne prévoyant ces distinctions

décision sur la personnalité des prévenus de façon générale et impersonnelle, sans procéder à l'analyse de la personnalité propre à chacun des prévenus, auxquels elle a d'ailleurs appliqué, sans distinction

relatifs aux dispositifs de sécurité des établissements pénitentiaires dépendant de la direction régionale, et ceux relatifs aux personnels pénitentiaires et aux détenus; il est illusoire d'opérer des distinctions