Après avoir énoncé que les statuts de l'association en vigueur à la date des élections en cause prévoient que ne sont pas éligibles au comité de direction les personnes achetant habituellement des chiens

Code de l'urbanisme, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué se borne à mentionner que le "représentant de la direction

X... avait harcelé la direction de "notes insistantes et parfois comminatoires ou injurieuses", sans préciser ni de quelles notes il s'agissait, ni en quoi elles présentaient ces différents caractères,

liant un salarié à plusieurs employeurs conjoints ne dépend pas de la volonté exprimée par les parties, mais des données objectives de nature à caractériser une confusion d'intérêts, d'activités et de direction

générales auquel il n'était dérogé par aucune clause contraire, stipule que "la mission générale de l'architecte pour une opération de construction comprend la conception architecturale de l'oeuvre et la direction

seul fait pour un assureur de diligenter son propre expert-conseil aux opérations d'expertise et de donner des conseils à l'avocat de son assuré, ne suffit pas à déduire qu'il a entendu prendre la direction

moyen, que l'établissement, dans le cadre duquel l'élection des délégués du personnel doit être organisée, se définit comme un groupe de salariés ayant des intérêts comuns et travaillant sous une direction

Selon ce texte, l'assureur qui prend la direction d'un procès intenté à l'assuré est censé renoncer à toutes les exceptions dont il avait connaissance lorsqu'il a pris la direction du procès. 6.

Ar Tec n'a[vait] jamais eu la qualité d'assuré » alors qu'un assureur qui prend la direction du procès renonce à invoquer toute cause d'exclusion de garantie, notamment celle tirée de l'absence de qualité

[P] avait exercé en toute indépendance une activité positive de gestion et de direction de la société, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ; Et

[U] et participé aux opérations d'expertise judiciaire sans dénier sa garantie à ce stade ni appeler en cause Mme [Z], son assurée, l'assureur devait être regardé comme ayant pris la direction du procès

X..., Z... et Y..., tous trois étant actionnaires et administrateurs, le premier assurant la présidence et le second la direction générale ; qu'ils étaient, auparavant, au service de la société Office

et a, dans le même temps, exercé des fonctions de direction dans ces deux sociétés ; qu'au moment de son licenciement, une transaction a été signée entre les parties le 22 janvier 1988, aux termes de laquelle

générales ou particulières qui lui seront données par la direction.

de fonctionnement de l'entreprise avec la transmission erronée chaque mois de tableaux d'activités et ce malgré les explications réitérées de la responsable financière » et « de se soumettre aux directives

conclusions de M. l'avocat général COTTE ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 119, 100 et 235 du traité de la Communauté européenne, de la directive

76-207 du Conseil des Communautés européennes du 9 février 1976, de la directive n° 97-80 du Conseil de l'Union européenne en date du 15 décembre 1997 publiée au JOCE du 20 janvier 1998, de l'article

observations de M. l'avocat général COTTE ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 119, 100 et 235 du traité de la Communauté européenne, de la directive