d'une dette de M.

personnelle ne peuvent valoir commencement de preuve par écrit que si elles ont été recueillies par les juges appelés à connaître de l'affaire ; qu'en retenant comme commencement de preuve de l'existence

des codébiteurs solidaires et non son existence, de sorte que les débiteurs ne disposaient d'aucun moyen de faire déclarer leur dette éteinte au moment du paiement, la cour d'appel a violé les articles

laquelle émet un avis favorable à la conversion de la procédure en liquidation judiciaire sans poursuite d'activité en l'absence de contrat d'assurance et au regard de la constitution de nouvelles dettes

Il résulte de ce texte, qui dispose que la convention est valable quoique la cause n'en soit pas exprimée, que celui qui a souscrit une reconnaissance de dette supporte la charge de la preuve de l'absence

. ; que, soutenant avoir réglé l'intégralité de sa dette, M.

pour les années 1984 à 1988; que l'Administration ne l'a pas accepté, faisant valoir que, le redressement relatif à ce rappel faisant l'objet d'un litige porté devant le tribunal administratif, la dette

Sannois, 29 mars 2001), que Mme X... a formé une demande aux fins de traitement de sa situation de surendettement ; qu'une commission de surendettement a déclaré cette demande irrecevable en raison de l'existence

exigibles à l'effet de démontrer la cessation des paiements ; qu'en exigeant de M.

présentation d'un plan de redressement n'a jamais été contestée, y compris même par l'administrateur judiciaire et le représentant des créanciers devenu liquidateur judiciaire, qui en invoquaient l'existence

le moyen unique pris en sa deuxième branche : Vu les articles 1290 et 1291 du Code civil ; Attendu que la compensation s'opère de plein droit, même en l'absence de lien de connexité, entre les dettes

X... un engagement de caution assorti d'une affectation hypothécaire sur les biens appartenant à celui-ci, en garantie de "tous les rapports d'obligations qui existent ou existeront entre le client et

et le 27 avril 1988, la société Verdale Créations et la société Locabail ont pris respectivement inscriptions provisoires d'hypothèques judiciaires sur l'immeuble attribué à la femme, en garantie de dettes

qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 1251-3 du code civil ; 2°/ que, dans ses conclusions d'appel, la banque faisait valoir que le paiement de l'intégralité de la dette

B..., sur l'existence de dettes de la société découvertes après la cession, ou encore sur la circonstance que la date de cessation des paiements a été fixée au 6 novembre 2012 par un jugement du 7 mai

clause de réserve de propriété à la société ACO avec laquelle elle avait conclu un contrat de concession ; Sur le premier moyen : Attendu que le liquidateur fait grief à l'arrêt d'avoir exclu l'existence

; que force est de constater que les éléments produits ne permettent pas objectivement de déterminer la consistance et la valeur des biens et dettes composant la succession de Marie-Louise X... et que

attaqué a cru devoir préciser que la solidarité n'était prononcée qu'à concurrence de 15 000 euros ; "aux motifs qu' "il résulte du dossier que le prévenu n'avait pas la volonté de dissimuler la dette

X... sous la même garantie ; que l'inscription n'a pu être régularisée à raison de la vente antérieure du lot numéro 5 qui avait été réalisée le 11 juillet 1986 ; qu'en l'absence du règlement de la dette