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remettre leurs lots dans leur état initial de débarras, alors : « 1°/ que le délai de prescription décennal de l'action tendant au rétablissement d'un lot affecté à usage d'habitation dans la destination

motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré le prévenu coupable d'homicide involontaire ; "aux motifs qu'il résulte des conclusions concordantes des experts désignés

matériel par un commissaire priseur dans le cadre de la liquidation judiciaire et la constitution de Y... comme gardien de ce matériel était de nature à expliciter suffisamment pour les prévenus, la destinée

précise que pour assurer que les procédures de contrôle ne soient pas éludées, il est nécessaire de prévoir que les Etats membres n'excluent pas d'un contrôle approprié un produit du fait qu'il est destiné

de Justice à PARIS, le vingt et un mars deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire KARSENTY, les observations de la société civile professionnelle MASSE-DESSEN

de cause communiqué par la suite, à aucun moment, un décompte explicitant ses frais ; "et que la Cour observe que les explications figurant dans les conclusions déposées devant la Cour, sur la destination

locaux tels qu'ils résultaient du plan produit par les acquéreurs pour éviter à ceux-ci le paiement de droits ; que la cour d'appel, qui a déduit les caractéristiques des biens vendus de leur seule désignation

payer un complément de cotisations de retraite, alors, d'une part, selon le moyen, qu'aux termes de la délibération D5 de la commission paritaire, applicable en l'espèce, les indemnités de résidence, destinées

à accueillir des lignes haute définition, sans vérifier quelle était la nature des obligations auxquelles l'abonné s'était formellement engagé ni, partant, constater que les parties seraient convenues

Y..., qui avait toujours soutenu qu'il avait réglé en espèces lesdites pensions litigieuses, aurait pu rapporter une telle preuve autrement que par la production desdites déclarations de revenus de Mme

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la Direction générale des douanes et droits indirects ; que, selon l'article 484 du même Code, est considéré comme marchand en gros, celui qui détient des vins qu'il a reçus ou achetés et qui sont destinés

législation opposable aux pays tiers ; que tous les états membres disposent de législations voisines et élaborent des règles techniques identiques ; qu'une exigence technique nationale n'est pas, par définition

partie du pouvoir disciplinaire sur les personnels placés sous leur autorité, ne serait-ce que pour "signer une mise à pied" ou "convoquer à un entretien préalable pour un avertissement", que "sa définition

3 ) qu'elle n'a pas recherché si, même comme l'ont prétendu ces anciens salariés, la société Celyor avait une activité de "fabrication" de certains produits, cette fabrication entrait dans la définition

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