impropres qu' "il ressort des stipulations non dépourvues de clarté du point 22.5 de l'article précité que tant l'indemnité de départ à la retraite à la demande du salarié que l'indemnité de départ à

26 décembre 1989 la société lui a fait connaître qu'elle ne pouvait pas bénéficier des mesures prévues par le plan social, son emploi n'étant pas supprimé ; que Mme X... a cependant confirmé son départ

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le département des Vosges, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu

Reprochant à l'employeur le calcul de l'indemnité de départ à la retraite par application de l'accord national de branche du 10 juillet 1970 sur la mensualisation et non par application de la convention

[Z] et du syndicat CFDT de la métallurgie [Localité 2] Pays d'Auge, après débats en l'audience publique du 23 janvier 2024 où étaient présents Mme Capitaine, conseiller doyen faisant fonction de président

[K] [E] - Mme [Y] [F] - Le DÉPARTEMENT DU MORBIHAN R.G. N° 25/00745.

société ITM) un droit de priorité dans l'hypothèse où ils céderaient les actions qu'ils détenaient dans le capital de la société Romabelle ; qu'il était stipulé qu'en cas d'exercice de ce droit et à défaut

Patrick X..., contre le jugement de la juridiction de proximité de COGNAC, en date du 3 avril 2017, qui pour excès de vitesse l'a condamné à 150 euros d'amende ; La COUR, statuant après débats

février 2018), que la société Embevi a fait l'acquisition de deux véhicules d'occasion auprès de la société Mercedes-Benz Financial services France (la société Mercedes-Benz) ; que se prévalant du défaut

de motifs, défaut de réponse à conclusions, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Y... coupable d'avoir contrevenu aux dispositions d'arrêtés préfectoraux de fermeture pris sur

Jean-Claude, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de CHAMBERY, en date du 27 septembre 2000, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de la SAVOIE, sous l'accusation de violences

que le moyen manque en fait ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 23, 29 et 32 de la loi du 29 juillet 1881, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 65 de la loi du 29 juillet 1881, et 593 du Code de procédure pénale, défaut

de motifs, manque de base légale, défaut de réponse à conclusions ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré non établi le délit de faux témoignage en matière civile à l'encontre des prévenus ; "aux

mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 480-4, L. 480-5 du Code de l'urbanisme, 485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

. ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de réponse aux conclusions d'appel de la société INFI, violant l'article 455 du nouveau Code de procédure civile

., née Y..., réciproquement établis en 1989 et 1990 et sur lesquels la cour d'appel s'est appuyée pour considérer que Mme Y... avait failli aux obligations du mariage, sont largement postérieurs au départ

être légitimement considérée comme hors classe, autrement dit dans celle de cadre de direction ; qu'à défaut de toute réponse sur ces deux points, pourtant considérés comme déterminants par le jugement