Y... avait ainsi manifesté sa volonté non équivoque le démissionner, la cour d'appel a dénaturé la portée de la lettre du 22 mars 1991 et a, ainsi, violé l'article 1134 du Code civil; que, d'autre part

A la suite du défaut de paiement des échéances de ce prêt, la banque a délivré à l'emprunteur un commandement aux fins de vente forcée. 3.

[L], après débats en l'audience publique du 12 mars 2024 où étaient présents Mme Teiller, président, M. Pety, conseiller rapporteur, M.

observations de la SCP Foussard et Froger, avocat de Mme [L], de la SAS Boucard-Capron-Maman, avocat de la société Chevrolet Deutschland Gmbh, et l'avis de Mme Mallet-Bricout, avocat général, après débats

du dossier (l'instructeur)" ; que ce texte n'exige nullement que l'instructeur recueille le témoignage de salariés et de tiers victimes et qu'il les annexe au rapport ; qu'en affirmant dès lors qu'à défaut

Sur le premier moyen de cassation proposé pour X... et pris de la violation des articles 14, alinéa 2, et 20, alinéa 8, de l'ordonnance du 2 février 1945, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

à cette vente et d'apporter à l'audience des formules de mandats donnés à cette fin à des agences immobilières, l'arrêt attaqué a dénaturé le procès-verbal de comparution personnelle et violé l'article

sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 272, 277 et 593 du code de procédure pénale, défaut

7 janvier 2016, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de corruption de mineur de quinze ans, a prononcé sur sa demande d'annulation d'actes de la procédure ; La COUR, statuant après débats

mémoire produit commun aux demandeurs ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 23, 24 bis, 42, 43 et suivants de la loi du 29 juillet 1881, 593 du Code de procédure pénale, défaut

produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 221-6 et 221-19 du Code pénal, 1382 du Code civil, 485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 310 du Code de procédure pénale et du principe de l'oralité des débats

Sur le rapport de Mme Le Fischer, conseillère, les observations de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la caisse primaire d'assurance maladie de [Localité 1], après débats en l'audience

) », la cour d'appel a dénaturé le bordereau d'avis de réception et violé le principe selon lequel le juge a l'obligation de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis. » Réponse

[D] font grief à l'arrêt de rejeter leurs prétentions à l'encontre de la banque, alors « que le juge ne doit pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; qu'en l'espèce, était produite aux débats la convention

et rendues en chambre du conseil, de sorte que la publicité apportée aux débats et à la lecture de l'arrêt, qui ont nécessairement porté atteinte aux droits de la défense, entache l'arrêt attaqué d'une

grief à la personne mise en examen ; que ce défaut empêche la tenue dudit débat qui doit être reporté à la demande de la défense à peine de nullité ; qu'en l'espèce, il résulte de la procédure que Me

Cette pièce sera écartée des débats », la cour d'appel a dénaturé ces conclusions, violant par là les articles 4 et 5 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu article 4 du code de procédure