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542 364 résultats pour « demande directe »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO00773

Cassation

9 avril 2014

9 avril 2014

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée le 12 mai 2005 par la société Tahiti Cruise and Vacation en qualité de directrice

Source officielle

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C200325

Cassation

19 février 2009

19 février 2009

COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Eurovia Bretagne de ce qu'elle s'est désistée de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre le directeur

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

Roman et Hogeac/Roumanie

ECLI:CE:ECHR:2005:0217JUD006295900

Admin. suprême

17 février 2005

17 février 2005

Il les informa, en outre, qu’elles devaient demander directement à l’employeur de respecter les décisions judiciaires et qu’en cas de refus, il leur était loisible de s’adresser aux tribunaux, afin d’obtenir

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1998:0701DEC003879997

Admin. suprême

1 juillet 1998

1 juillet 1998

Les recours d'appel contre ces rejets ainsi que des demandes directes devant la chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris ont également été rejetés.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2434369_20250210

Administratif

10 février 2025

10 février 2025

Aux termes de l'article L. 552-15 du même code, applicable aux lieux d'hébergement pour demandeurs d'asile qui accueillent les demandeurs d'asile pendant la durée d'instruction de leur demande d'asile

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2501657_20251009

Administratif

9 octobre 2025

9 octobre 2025

rejetant une demande formée devant elle par le requérant ou pour son compte, une requête tendant au paiement d’une somme d’argent est irrecevable, et peut être rejetée pour ce motif même si, dans son

Source officielle
CC

cr

6079a8459ba5988459c4c4bf

Cassation

15 avril 1985

15 avril 1985

des autorisations ; qu'on ne conçoit pas que les souscripteurs aient pu demander directement une autorisation puisqu'ils étaient tenus de passer par un intermédiaire agréé ; qu'en admettant qu'ils soient

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2520869_20250919

Administratif

19 septembre 2025

19 septembre 2025

Lorsque le juge des référés est saisi par l'administration, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 précitées, d'une demande d'expulsion d'un centre d'accueil pour demandeurs d'asile, il

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2400365_20260112

Administratif

12 janvier 2026

12 janvier 2026

Par la présente requête, après avoir assigné l’occupante devant le tribunal judiciaire, qui s’est reconnu incompétent pour statuer sur la demande d’expulsion par un jugement du 18 janvier 2024, le département

Source officielle
CA

Chambre 1 A

62da3dd92eb797effb0701d2

Appel

20 juillet 2022

20 juillet 2022

Son intervention volontaire vise à soutenir l'ASSOCIATION et subsidiairement pour former une demande directe en paiement à l'encontre de la société NOS RACINES sur le fondement de l'enrichissement sans

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01052

Cassation

29 mars 2017

29 mars 2017

pris de la violation des articles 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire et 593 du code de procédure pénale : "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2008:C101274

Cassation

17 décembre 2008

17 décembre 2008

juin 2006, 1134 et 1993 du code civil est inopérant dès lors qu'en l'absence de lien de droit entre le mandataire et les indivisaires ayant laissé l'un des leurs agir seul, ces derniers ne peuvent demander

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01937_20240920

Admin. Appel

20 septembre 2024

20 septembre 2024

Par un jugement n° 2106857 du 25 mai 2023, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 25 juillet 2023, M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200753

Cassation

6 juin 2019

6 juin 2019

saisissable du salaire ; il résulte de ces textes que le tiers saisi doit s'en tenir aux instructions du greffe, ne peut se faire juge de la régularité de l'autorisation de saisie et ne peut recevoir aucune demande

Source officielle
CC

cr

61372638cd58014677423e0e

Cassation

8 octobre 2003

8 octobre 2003

d'escroquerie, les a condamnés chacun à 18 mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits, en demande

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2400589_20260402

Administratif

2 avril 2026

2 avril 2026

Par une décision du 12 mars 2019, le directeur général des douanes et des droits indirects a refusé de faire droit à cette demande.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO11027

Cassation

9 octobre 2019

9 octobre 2019

supérieur hiérarchique, situation qui a suscité des remarques du comité d'hygiène de sécurité et des conditions de travail lors de sa réunion du 23 juin 2014 ; que de nombreux mails témoignent des demandes

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_21PA00709_20220610

Admin. Appel

10 juin 2022

10 juin 2022

Il conserve, ainsi, la possibilité de former contre la décision implicite de rejet de sa demande indemnitaire, née du silence gardé par l'administration, un recours devant la commission des recours des

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2204471_20250214

Administratif

14 février 2025

14 février 2025

La société Trichet Environnement demande la décharge de l'obligation de payer la somme de 54 829 euros laissée à sa charge. Sur les conclusions à fin de décharge : 2.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2204500_20250214

Administratif

14 février 2025

14 février 2025

Par un mémoire enregistré le 13 avril 2023, la directrice régionale des finances publiques du Centre-Val de Loire et du département du Loiret conclut au rejet de la requête.

Source officielle