AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3e chambre
5fdbb00f44b9988f2d40520e
7 février 2019
7 février 2019
[B] sera débouté de sa demande de restitution du montant de la somme investie sur le contrat litigieux.
Source officiellePage 31 sur 4210
cr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR02054
19 mai 2016
19 mai 2016
[N] [K] des chefs de travail dissimulé, abus de biens sociaux, faux et usage et blanchiment, a prononcé sur une demande de restitution d'objets saisis ; La COUR, statuant après débats
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