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84 183 résultats pour « demande de restitution »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

3e chambre

5fdbb00f44b9988f2d40520e

Appel

7 février 2019

7 février 2019

[B] sera débouté de sa demande de restitution du montant de la somme investie sur le contrat litigieux.

Source officielle

Page 31 sur 4210

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR02054

Cassation

19 mai 2016

19 mai 2016

[N] [K] des chefs de travail dissimulé, abus de biens sociaux, faux et usage et blanchiment, a prononcé sur une demande de restitution d'objets saisis ; La COUR, statuant après débats

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00979

Cassation

15 novembre 2016

15 novembre 2016

moyen : Attendu que le liquidateur fait grief à l'arrêt de déclarer susceptible de contredit devant la cour d'appel l'ordonnance du juge-commissaire ayant écarté sa compétence pour statuer sur une demande

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00273

Cassation

9 mars 2022

9 mars 2022

par Pôle emploi de voir dire bien fondées les demandes de restitutions opérées était sans objet.

Source officielle
CC

comm

61372435cd58014677413926

Cassation

29 octobre 2003

29 octobre 2003

Y... avait eu pour effet de libérer la société et de le libérer lui-même de ses obligations envers la CCBP, a demandé la restitution des sommes par lui versées ; Sur le premier moyen pris en ses cinq

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2011:C301308

Cassation

9 novembre 2011

9 novembre 2011

Y..., l'arrêt retient que l'exception de nullité du bail ne peut être opposée qu'à la demande de restitution des terres que M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cad7bd3db21cbdd8c47d

Appel

8 octobre 2008

8 octobre 2008

* * * Le conseil des demandeurs fait notamment valoir qu'en application de la jurisprudence de la Cour de Cassation, il doit être fait droit à leurs demandes de restitution des lors que les objets

Source officielle
CC

comm

613723cccd5801467740e507

Cassation

18 décembre 2001

18 décembre 2001

1999 par la cour d'appel de Paris (1re chambre civile B), au profit du directeur général des Douanes et Droits indirects, demeurant ...Université, 75007 Paris, défendeur à la cassation ; La demanderesse

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2210749_20250311

Administratif

11 mars 2025

11 mars 2025

La demande de restitution des crédits d'impôt pour la compétitivité et l'emploi relatifs aux années 2013 et 2015 a été implicitement rejetée.

Source officielle
CC

cr

6137262acd580146774236f1

Cassation

19 novembre 2002

19 novembre 2002

des articles 1er du Protocole additionnel n° 1 de Convention européenne des droits de l'homme, 41-4, 481, 484, 591 et 593, 710 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb14bd3db21cbdd8cce6

Appel

16 décembre 2008

16 décembre 2008

Faits et procédure Vu le jugement contradictoire rendu par le Tribunal d'Instance de Béziers le 11 septembre 2007 qui, saisi le 30 novembre 2006 par la société (sarl) Louvier d'une demande en restitution

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2009:C101000

Cassation

8 octobre 2009

8 octobre 2009

demande en restitution d'honoraires ; Qu'en statuant ainsi alors qu'une telle action ne tendait pas à voir opposer la compensation, au demeurant non alléguée par l'architecte, avec une dette en restitution

Source officielle
CC

cr

613725d6cd58014677420e44

Cassation

1 juin 1999

1 juin 1999

chambre, du 13 février 1998, qui, pour délit de violences, l'a condamné à 5 mois d'emprisonnement avec sursis, a prononcé sur les intérêts civils et s'est déclarée incompétente pour statuer sur sa demande

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00392

Cassation

1 juin 2023

1 juin 2023

Examen des moyens Sur le deuxième moyen, en ce qu'il fait grief à l'arrêt de rejeter la demande de restitution des intérêts du prêt et la demande tendant à la condamnation de la société notariale in

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00931

Cassation

8 octobre 2025

8 octobre 2025

L'employeur fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande en restitution par la salariée d'une certaine somme au titre des salaires indûment perçus entre janvier 2018 et mai 2019, alors « que tout

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2015:C200193

Cassation

5 février 2015

5 février 2015

susvisé ; 2°/ que le motif dubitatif ou hypothétique équivaut au défaut de motifs ; qu'en énonçant en l'espèce que « la lettre du 17 février 2009, par laquelle M. et Mme X... ont fait parvenir leur demande

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021764701

Admin. suprême

27 janvier 2010

27 janvier 2010

Considérant, toutefois, qu'il y a lieu pour le Conseil d'Etat, saisi par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens soulevés par la SCI Les Terrasses de Carqueiranne à l'appui de sa demande

Source officielle
CC

comm

61372408cd5801467741161e

Cassation

4 février 2003

4 février 2003

, tant devant la cour d'appel que devant le tribunal, sa demande tendait aux mêmes fins, la restitution des fonds lui appartenant et représentant le solde du compte de dépôt ; que, pour déclarer irrecevable

Source officielle
CC

civ2

61372514cd5801467741acc9

Cassation

28 juin 2007

28 juin 2007

décembre 1995 ; qu'en mars 1998, arguant du caractère injustifié, en tous cas excessif au regard du service rendu, du montant qu'elle avait versée au titre de l'honoraire de résultat, Mme X... a demandé

Source officielle
CC

civ1

61372258cd580146773fc2ed

Cassation

23 mai 1995

23 mai 1995

B... d'une demande en restitution d'un mobilier "Empire" ayant appartenu en propre à son père, mais détenu par Mme Z... et d'une demande en paiement de dommages-intérêts destinés à réparer le préjudice

Source officielle