de modification du cahier des charges de l'IGP " Maures ", a estimé que cette demande comportait des modifications majeures et demandé, en conséquence, l'ouverture d'une procédure nationale d'opposition

de modification du cahier des charges de l'IGP " Hautes-Alpes", a estimé que cette demande comportait des modifications majeures et demandé, en conséquence, l'ouverture d'une procédure nationale d'opposition

ADMINISTRATIF DE PAU REJETANT LEUR REQUETE TENDANT A L'ANNULATION D'UN ARRETE DU PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES, DU 21 JUIN 1972, AUTORISANT AU PROFIT DE LA SOCIETE FONCIERE "LES PINS-SETIM" UNE MODIFICATION

-Y..., qui avait obtenu l'accord de l'adoptante à cet égard, pouvait demander au tribunal la modification du jugement d'adoption relativement à son nom ; qu'en décidant au contraire que l'article 357 du

précisant : « Madame [Z] [C] [O] épouse [A] entend relever appel du jugement en ce qu'il a : DEBOUTE [Z] [A] de sa demande de modification et d'extension de la servitude conventionnelle, - DEBOUTE

date du 7 octobre 1986, rejetant sa demande de modification des règles du lotissement "rue Clos Chassaing" ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le

. ; l'association demande que le Conseil d'Etat annule le refus opposé par le ministre de l'éducation nationale à ses demandes de modification des obligations de service des professeurs d'arts plastiques

autres requérants demandent au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 10 décembre 2003 par laquelle le Conseil supérieur de l'Ordre des experts-comptables a rejeté leur demande

et l'emploi (DIRECCTE) de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur a rejeté sa demande de modification du groupe de fonctions de son poste et de revalorisation de son indemnité de fonctions, de sujétions et

PERRIN Z..., DEMEURANT A LOUHANS SAONE-ET-LOIRE ; ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 4 NOVEMBRE 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON A REJETE LEURS DEMANDES

et 28 mars 2024 - débouté la S.A.S Groupe Sterne et la S.A.S TCS de leur demande de modification des ordonnances des 14 février et 28 mars 2024 - ordonné le maintien du séquestre pour une période

B...A...demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 19 septembre 2014 par laquelle le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur a refusé de modifier le décret du 23 décembre

A...B...demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 24 août 2015 par laquelle le ministre de l'intérieur a refusé de modifier le décret lui accordant la nationalité française

B A, représenté par Me Ahamada, avocat, demande au juge des référés, sur le fondement des articles L. 521-2 et L. 521-4 du code de justice administrative, de modifier la mesure ordonnée dans le cadre de

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 23 novembre 2023 sous le n° 2304444, Mme B, représentée par Me Ahamada, avocat, demande au juge des référés, sur le fondement des articles L.

A... demande la modification du jugement de divorce du 29 mars 2021 du juge aux affaires familiales près du tribunal judiciaire de Rodez concernant la résidence habituelle de ses enfants et la contribution

30 novembre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la CONFEDERATION NATIONALE DES GROUPES AUTONOMES DE L'ENSEIGNEMENT PUBLIC (CNGA) représentée par son Président ; elle demande

A C doit être regardé comme demandant au tribunal la modification de son imposition au titre de l'impôt sur les revenus 2023 par la prise en compte d'une déclaration commune avec sa partenaire Mme B D.