violation des articles R. 624-1, alinéa 2, du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse aux conclusions, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

discussion contradictoire sur le sens et la portée des éléments de preuve à charge est un élément essentiel du procès pénal ; que cette discussion ne revêt un caractère équitable dans le cas de déclarations

Pour déclarer M.

(le débiteur), mis en redressement judiciaire a été d'abord déclarée par son avoué le 26 janvier 1995 puis par son avocat, le 9 février 1995 ; que le repésentant des créanciers a contesté le caractère

Pour déclarer irrecevable la demande d'examen immédiat de son appel présentée par M.

de leurs créances au mandataire judiciaire dans le délai de deux mois à compter de la publication du jugement d'ouverture au Bodacc ; enfin, l'article L. 622-26 énonce qu'à défaut de déclaration dans

L'employeur fait grief à l'arrêt de rejeter l'exception tirée de la péremption d'instance, de confirmer le jugement en ce qu'il lui déclare opposable l'accident dont a été victime l'un de ses salariés

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La société ITM alimentaire Ouest a déclaré sa créance pour un montant de 1 831 057,41 euros, laquelle a été admise par une ordonnance du 1er décembre 2020.

son procès-verbal qui n'a cependant été déclaré aux prévenus que le 7 septembre 1989 et clos le 29 septembre 1989, soit trois années plus tard ; que, dès le 25 septembre 1986, la police judiciaire avait

X..., font grief à l'arrêt de déclarer la société recevable en son action et de condamner M.

Robert, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 11 juin 2002, qui a déclaré irrecevable son appel d'un jugement l'ayant condamné pour vol, contrefaçon de

Par ordonnance du 15 juin 2021 dont Mme [S] a relevé appel, le président de la chambre saisie a déclaré caduque la déclaration d'appel en constatant que l'appelante n'avait signifié sa déclaration d'appel

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