coupable des délits d'homicide et blessures involontaires, et déclaré entièrement responsable de cet accident ; qu'enfin, le tribunal a rejeté l'exception de nullité du contrat pour fausse déclaration

Y... dont il avait retenu qu'il avait fait une déclaration inexacte du risque en adhérant à un contrat d'assurance de groupe, l'arrêt attaqué énonce que la société Generali fait valoir que l'indemnité

Y... a occasionné un accident ; qu'il a été, ainsi que sa société, déclaré responsable des conséquences dommageables ; que, subrogée dans les droits de la victime, la compagnie UAP leur a réclamé le paiement

faites à l'assureur ; que le contrat d'assurance est nul en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle de la part de l'assuré, quand cette réticence ou cette fausse déclaration change l'objet

°/ que le contrat d'assurance est nul en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle de la part de l'assuré quand cette réticence ou cette fausse déclaration change l'objet du risque ou en

Thierry X... ; que la compagnie d'assurance a dénié sa garantie en faisant valoir qu'il y avait eu fausse déclaration de l'assurée au moment de la souscription de la police en ce qu'elle avait déclaré

Yves X... aux fins d'annulation de son contrat d'assurance pour avoir faussement déclaré qu'il était le conducteur habituel du véhicule ; que le Fonds de garantie et le Groupe Drouot, assureur de Michel

Y... au contrat d'assurance, pour fausse déclaration intentionnelle du risque, était sérieusement contestable; que, par ce seul motif, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS

intentionnelle de la part de l'assuré, quand cette réticence ou cette fausse déclaration change l'objet du risque ou en diminue l'opinion pour l'assureur, alors même que le risque omis ou dénaturé par

intentionnelle de la part de l'assuré, quand cette réticence ou cette fausse déclaration change l'objet du risque ou en diminue l'opinion pour l'assureur ; que la déclaration inexacte n'est intentionnelle

DE NATIONALITE FRANCAISE, DOMICILIEE A PARIS, AVAIT PRIS PLACE A BORD DU YACHT " LE BANAT " POUR EFFECTUER UNE CROISIERE SUR L'INVITATION DE DRAGAN, ITALIEN DOMICILIE A MILAN, QU'UN INCENDIE S'ETANT DECLARE

intentionnelle de la part de l'assuré, quand cette réticence ou cette fausse déclaration change l'objet du risque ou en diminue l'opinion pour l'assureur ; que la cour d'appel a constaté qu'« il est certain

déclaration change l'objet du risque ou en diminue l'opinion pour l'assureur, alors même que le risque omis ou dénaturé par l'assuré a été sans incidence sur le sinistre. 15.

INTENTIONNELLE QUAND CETTE RETICENCE OU CETTE FAUSSE DECLARATION CHANGE L'OBJET DU RISQUE OU EN DIMINUE L'OPINION POUR L'ASSUREUR : QU'AUX TERMES DU SECOND, L'OMISSION OU LA DECLARATION INEXACTE DE

NON-ASSURANCE NE SERAIT PAS LEGALEMENT JUSTIFIEE PAR LES CONSTATATIONS DE LA COUR D'APPEL, LESQUELLES NE CARACTERISERAIENT PAS UNE SUBSTITUTION DE VEHICULE, MAIS CONCERNERAIENT SEULEMENT LE DEFAUT DE DECLARATION

ou cette fausse déclaration change l'objet du risque ou en diminue l'opinion pour l'assureur.

intentionnelle de la part de l'assuré quand cette réticence ou cette fausse déclaration change l'objet du risque ou en diminue l'opinion pour l'assureur, alors même que le risque omis ou dénaturé par

négligence de la Société Duplez Vivien est sans rapport avec le sinistre, la règle de la réduction proportionnelle prescrite par l'article L 113-9 du Code des assurances, en cas d'omission ou de déclaration