à laquelle le CHSCT « dans son ensemble » a été informé de la modification de la grille d'octobre 2010 sans que puisse être retenue la date de la mise en oeuvre individuelle du processus d'évaluation

du 20 juillet 1884 sans constater au préalable qu'à cette date les déclarations de naissance et de mariage sur les registres d'état civil étaient déjà rendues obligatoires, la cour d'appel a violé les

tantôt du 11 septembre 1995, tantôt du 15 septembre 1995; que ces énonciations contradictoires rendent la date de l'arrêt incertaine; qu'en l'absence de cet élément essentiel, l'arrêt attaqué doit être

il entendait qu'il fût statué ; "alors que, le dossier officiel de la procédure devant la chambre d'accusation comporte une ordonnance de convocation de X... pour l'audience du 17 mars 1994 non datée

Labruyère qui faisait valoir que la date du 1er août 1975 n'avait été prévue que dans l'hypothèse où la décentralisation n'aurait pas été faite, mais le terrain aurait toujours existé, la cour d'appel

déclaré son appel irrecevable, alors, selon le moyen, que, de première part, le désistement est un acte par lequel une partie qui a exercé un recours y renonce ultérieurement ; qu'il prend effet à la date

décidé que le licenciement était fondé sur une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que la lettre de licenciement était insuffisamment précise, les faits prétendument fautifs n'étant ni datés

au titre de l'obligation garantie, ainsi que le terme de cet engagement, la caution n'est pas tenue au paiement des pénalités ou intérêts de retard échus depuis la précédente information jusqu'à la date

, un indu d'un montant de 4 676,55 euros correspondant aux prestations vieillesse versées du 1er juillet au 30 septembre 2016, motif pris que le contrat de travail de l'assuré n'était pas rompu à la date

professionnelles, les droits de la victime ou de ses ayants droits aux prestations et indemnités prévues par le livre quatrième du code de la sécurité sociale se prescrivent par deux ans à compter de la date

D... à lui payer une somme de 500 euros par mois jusqu'à la date la plus proche du partage effectif et faisait valoir que le fait que la cour ait fixé une date de jouissance divise ne changeait rien au

suivant : Sur le premier moyen : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 10 mai 2001) d'avoir déclaré irrecevable pour défaut d'intérêt à agir sa demande tendant à fixer la date

la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de BORDEAUX, en date

de la notification du congé et ne peut constituer un motif légitime et sérieux de non renouvellement du bail si l'inexécution a cessé à cette date ; qu'ayant constaté qu'à la date de délivrance du congé

a violé l'article 1322 du Code civil ; alors, enfin, que lorsqu'un acte sous seing privé ne comporte pas de date, ou une date réputée non écrite, et lorsque la validité de la convention dépend de l'époque

d'aménagement et de développement des coteaux et de la vallée de l'Hers, de terrains lui appartenant, alors, selon le moyen,"d'une part, qu'aux termes de l'article L. 311-2 du Code de l'urbanisme "la date

X... a été engagé le 1er décembre 1987 en qualité de directeur commercial de la société Fruehauf ; que le salarié a été licencié par lettre datée du 7 septembre 1990, et portant la mention manuscrite :

suite, le moyen tiré du défaut de motivation de la décision de la commission de recours doit être écarté ; Considérant, en deuxième lieu, qu'il ressort des pièces du dossier que l'enfant C...qui, à la date