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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

ETRANGERS

636ca69f6c7633dcd15b3e14

Appel

7 septembre 2022

7 septembre 2022

Il a été déclaré ainsi en fuite à tort ,avec la conséquence de délais de transfert augmentés de 18 mois avec pour date limite le 26 mars 2023, qui doivent être désormais ramenés au délai initial de six

Source officielle

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TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES

6a0ba8f5cdc6046d47223225

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

du 08 avril 2026 renvoyant l'examen de l'affaire, et fixant une nouvelle date limite de dépôt des offres et d'amélioration de l'offre préalablement déposée au 30 avril 2026, à 16 heures, et disant et

Source officielle
TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES

6a0ba924cdc6046d472234e4

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

du 08 avril 2026 renvoyant l'examen de l'affaire, et fixant une nouvelle date limite de dépôt des offres et d'amélioration de l'offre préalablement déposée au 30 avril 2026, à 16 heures, et disant et

Source officielle
CC

soc

6079b2149ba5988459c559f4

Cassation

2 juillet 1975

2 juillet 1975

SOCIETE FERIFOS COMPRENANT NOTAMMENT TRIGNON ET POUILLAUDE N'ETAIT QU'UNE MANOEUVRE POUR TENTER DE PROTEGER CES SALARIES CONTRE LA MENACE DE LICENCIEMENT DONT ILS AVAIENT ETE INFORMES, ET QUE NI LA DATE

Source officielle
CC

soc

6079b1229ba5988459c5145e

Cassation

12 juillet 1988

12 juillet 1988

avait eu pour effet de faire diminuer sensiblement les sommes dues ; Attendu, cependant, que les majorations prévues à l'article R.243-18 sont dues pour toutes les cotisations non acquittées à la date

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018006973

Admin. suprême

6 juillet 2007

6 juillet 2007

d'enregistrement des dons ; qu'aux termes de l'article 16 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations : «Toute personne tenue de respecter une date

Source officielle
TCOM

Chambre 04

69f45792cdc6046d47300ef5

Commerce

16 avril 2025

16 avril 2025

conversion en liquidation judiciaire de la société avec poursuite d'activité pour 3 mois ; Attendu en outre que des perspectives de cession existent, il y aura lieu de lancer un appel d'offres, de fixer une date

Source officielle
TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES

6a0ba8dfcdc6046d47223105

Commerce

8 avril 2026

8 avril 2026

déposées. »; Attendu qu'en conséquence il y aura lieu de renvoyer la cause et les parties en Chambre du Conseil, à l'audience du 06 mai 2026 à 14 heures, et de fixer au 30 avril 2026 à 16 heures, la date

Source officielle
CC

civ3

6137211acd580146773f0fdc

Cassation

17 janvier 1990

17 janvier 1990

attaqué (Aix-en-Provence, 24 mars 1988) que les consorts X... ont vendu aux consorts G... un terrain sous quatre conditions suspensives stipulées en faveur des acquéreurs en fixant au 1er janvier 1982 la date

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007620822

Admin. suprême

21 octobre 1985

21 octobre 1985

de la loi n° 75-678 du 29 juillet 1975 supprimant la patente et instituant une taxe professionnelle, telles qu'elles ont été modifiées par l'article 32 de la loi susvisée du 10 janvier 1980, que la date

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68126995d554c55098ec2b2b

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

DECISION Conformément à l'article R 243-16 du code de la sécurité sociale, il est appliqué une majoration de retard de 5 % du montant des cotisations et contributions qui n'ont pas été versées aux dates

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2521281_20251222

Administratif

22 décembre 2025

22 décembre 2025

A... fait valoir que la société PwC France et Maghreb a, par un courriel du 28 novembre 2025, révisé la date limite de production d’un titre de séjour, initialement fixée au 5 janvier 2026, en la fixant

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2214001_20221115

Administratif

15 novembre 2022

15 novembre 2022

France en vue de suivre les cours de la formation à laquelle il est inscrit à l'établissement Galileo Education France International Office à Paris au titre de l'année universitaire 2022-2023, et que la date

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2213140_20221019

Administratif

19 octobre 2022

19 octobre 2022

soutient que : - la condition d'urgence est remplie dès lors qu'elle a été particulièrement diligente, et que la décision attaquée l'empêche d'assister à sa rentrée prévue le 5 octobre 2022 alors que la date

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020869072

Admin. suprême

15 mai 2009

15 mai 2009

alinéas de l'article R. 38 du code électoral : Chaque candidat ou liste de candidats désirant obtenir le concours de la commission de propagande, doit remettre au président de la commission, avant une date

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2503564_20250625

Administratif

25 juin 2025

25 juin 2025

Aux termes de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales : " () 5° Lorsque le redevable n'a pas effectué le versement qui lui était demandé à la date limite de paiement, le comptable

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2500983_20250127

Administratif

27 janvier 2025

27 janvier 2025

Toutefois, alors qu'il ressort des mentions du formulaire de demande d'aménagements des épreuves d'examens professionnels qu'il doit être renseigné au plus tard avant la date limite d'inscription à l'examen

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cca7bd3db21cbdd90d48

Appel

28 novembre 2013

28 novembre 2013

Laurent X..., exploitant sous l'enseigne " Le chien chaud " un commerce de restauration rapide à Limoges, un lot de confiserie " Candy spray " dont la date limite de vente était dépassée.

Source officielle
TA

7éme chambre

DTA_2308568_20251120

Administratif

20 novembre 2025

20 novembre 2025

de payer la somme de 759 euros correspondant à une cotisation d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux établis au titre de l’année 2017, ainsi qu’à la majoration pour défaut de paiement à la date

Source officielle
CC

soc

6079b15d9ba5988459c51e8a

Cassation

20 février 1992

20 février 1992

n'avait, après le 1er janvier 1984, que la possibilité de régulariser les comptes de l'année 1983, la cour d'appel a décidé à bon droit que les cotisations provisionnelles de cette même année, dont la date

Source officielle