prolongeant sa détention provisoire.

n'excède pas un tel délai ; qu'ainsi, en refusant de prendre en compte la durée de la détention et de rechercher si, en raison de sa longueur, elle n'excédait pas un "délai raisonnable", la chambre de

; qu'en l'espèce, Manju Aventha X... ayant été reconduit sur son lieu de détention immédiatement après les débats tenus à l'audience de la chambre d'accusation du 9 juin 1999 et n'ayant pu de ce fait

contre lui pour corruption passive, trafic d'influence et atteinte à la liberté d'accès et à l'égalité des candidats dans les marchés publics, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention

novembre 2001, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de tentative de meurtre, a infirmé l'ordonnance de mise en liberté sous contrôle judiciaire rendue par le juge des libertés et de la détention

prolongeant la détention provisoire ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 5 de la Convention européenne des droits de l'homme, 145-2, 201,

chambre, en date du 4 avril 2002, qui, dans la procédure suivie contre eux pour infractions à la législation sur les stupéfiants, a confirmé le jugement du tribunal correctionnel prolongeant leur détention

du demandeur ; "alors que, dans les cas visés à l'article 145-1 (3° alinéa) du Code de procédure pénale, la mise en liberté au terme d'un an de détention provisoire est un droit absolu auquel il ne

Le 21 février suivant, le juge des libertés et de la détention a sollicité de la chambre de l'instruction une nouvelle prolongation de la détention provisoire de Mme [H].

485, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que la cour d'assises de la Gironde a rejeté la demande de mise en liberté de X... qui est placé en détention

; "aux motifs que le seul titre de détention concerné par la demande est l'ordonnance de prise de corps mise à exécution par l'arrêt de la cour d'assises dont appel ; que cette mise à exécution est

le plaçant en détention provisoire devant la chambre de l'instruction.

jusqu'à ce que la durée de la détention ait atteint celle de la peine prononcée, sans préjudice pour l'accusé de son droit de demander sa mise en liberté, que la détention provisoire de M.

provisoire rendue par le juge des libertés et de la détention le 25 avril 2002 à l'encontre de Saïd X... ; "alors que la date de l'audience n'a pas été notifiée à l'avocat régulièrement désigné par

-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble violation des droits de la défense et manque de base légale ; "en ce que le placement en détention

provisoire de Guy-Claude X..., détention dont la durée n'apparaît pas excessive au regard d'une durée raisonnable ; 1 ) "alors que lorsque la détention provisoire excède un an en matière criminelle

d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 17 avril 1998, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de viols aggravés, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction prolongeant sa détention

ici fondé sur de prétendus faits nouveaux (réquisitoire supplétif du 18 décembre 1992 corruption) pour lesquels il n'avait pas été inculpé ; "3°) que son état de santé était incompatible avec la détention