Codes de loi français

Article 1

Ces mises à jour interviennent soit annuellement, à l'issue du recensement général des instituteurs, soit ponctuellement, entre deux recensements généraux, lors de la réception par les inspections académiques des fiches individuelles modificatives justifiant

Article 32

Ces listes font l'objet, soixante-dix jours avant la date du scrutin, d'une publicité par voie d'affichage à la préfecture et dans les sous-préfectures.

Article 21

Cette liste fait l'objet, soixante-dix jours avant la date du scrutin, d'une publicité par voie d'affichage à la préfecture de Paris et à la mairie de Paris.

Article L4511-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 28

de repos et de congés légaux, de jours de repos supplémentaires en nombre suffisant.

Article D49-39

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 97 > 28

Le délai d'appel de 24 heures prévu par le 1° de l'article 712-11 expire à minuit, le lendemain du jour où l'ordonnance a été notifiée.

Article 11

décompte du temps de travail des ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne pratiquant l'alternance entre les horaires permanents continus et les horaires programmés est réalisé au prorata des périodes effectuées suivant chacun de ces deux

Article 19

I. ― Le droit à pension de réversion est acquis au conjoint survivant si la durée de son mariage avec l'agent atteignait au moins deux ans le jour de la cessation des fonctions de ce dernier ou, lorsque cette condition n'est pas remplie, si la durée du

Article R545-50-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 03 > 77

Ils prennent fin le même jour pour tous les membres à l'issue de la période de quatre années fixée au premier alinéa.

Article L133-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 34 > 66

-Les règles d'organisation et de déroulement de cette négociation préalable sont fixées par un décret en Conseil d'Etat qui détermine notamment : 1° Les conditions dans lesquelles une organisation syndicale représentative procède à la notification à

Article 62

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 86 > 14

-Chaque visite se déroule en présence du capitaine du navire ou de son représentant. Lorsque la visite concerne des locaux affectés à un usage privé ou d'habitation, la visite est effectuée en présence de l'occupant des lieux.

Article 1

jours) ou une durée de cinquante-cinq heures équivalente à une durée de cinquante et une heures (sur six jours) pour les salariés exerçant les fonctions suivantes : ― assistant scripte cinéma ; ― troisième assistant décorateur cinéma ; ― accessoiriste

Article R222

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 82 > 41

Lorsque la commission refuse d'inscrire un électeur sur la liste électorale spéciale, sa décision est notifiée à l'intéressé dans les deux jours et au plus tard le 15 mars, par écrit et à domicile, par les soins de l'administration municipale.

Article 11-1

les conditions prévues par le décret n° 2008-512 du 29 mai 2008 et pour une durée totale de trois jours.

Article 7-1

prévues par le décret n° 2008-512 du 29 mai 2008 et pour une durée totale de cinq jours.

Article 9

prévues par le décret n° 2008-512 du 29 mai 2008 et pour une durée totale de cinq jours.

Article 9-1

les conditions prévues par le décret n° 2008-513 du 29 mai 2008 et pour une durée totale de trois jours.

Article 9-1

les conditions prévues par le décret n° 2008-513 du 29 mai 2008 et pour une durée totale de trois jours.

Article 13-1

prévues par le décret n° 2008-512 du 29 mai 2008 et pour une durée totale de cinq jours.

Article 8

Les réclamations éventuelles sur la validité des opérations électorales sont portées dans un délai de deux jours ouvrables à compter de la proclamation des résultats devant le directeur de l'institut, qui statue dans un délai de trois jours ouvrables

Article 25

Le délai du recours prévu au premier alinéa de l'article 12 de l'ordonnance n° 92-1147 du 12 octobre 1992 susvisée est d'un mois à compter du jour de la notification de la décision à l'intéressé.