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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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EXTRAIT
Article 266 decies
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 84 > 74
Cette déduction, qui s'entend par installation, s'exerce dans la limite de 171 000 euros ou à concurrence de 25 % des cotisations de taxe dues.
Article 83
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 76 > 52
Le montant de la déduction forfaitaire pour frais professionnels ne peut être inférieur à 504 €, sans pouvoir excéder le montant brut des traitements et salaires.
Article Annexe I à L'article D321-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 94
de laquelle le bénéfice de la déduction fiscale est demandé pour la première fois au titre du logement concerné, une copie de la présente convention validée par l'ANAH et comportant son engagement de location.
Article Annexe II à l'article D321-23
Lorsque le bailleur est une société non soumise à l'impôt sur les sociétés autre qu'une SCPI, le bénéfice de cette déduction spécifique des revenus fonciers s'applique aux associés personnes physiques de la société.
Article 9
La part correspondant aux versements personnels de l'intéressé vient en déduction des sommes dues par celui-ci pour la validation de ses services, le solde éventuel de cette part lui étant remboursé.
Article 33
de l'article L. 2101-2 du code des transports ou les employeurs mentionnés à l'article L. 2102-22 du même code sans bénéficier d'un droit à pension de retraite au titre du régime spécial a droit au remboursement de ses cotisations antérieures sous déduction
Article 12
alinéas précédents correspond au quotient des rémunérations, à l'exclusion des primes et indemnités mentionnées au troisième alinéa du §1er, perçues au cours de la période de référence mentionnée à l'article 11 au titre du contrat de travail considéré, déduction
Article 223 WM
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 80 > 40
Au titre de l'exercice d'acquisition, les frais de personnel de l'entité pris en compte pour la détermination de la déduction prévue à la sous-section 1 de la section IV correspondent aux coûts figurant dans les états financiers consolidés de l'entité
Article 1693 bis
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 20 > 18
La taxe est également exigible au vu de la déclaration prévue à la dernière phrase du 1° du I de l'article 298 bis et est versée lors du dépôt de celle-ci, sous déduction éventuelle des acomptes acquittés au titre de la période couverte par cette déclaration
la chambre de commerce et d'industrie de région Paris - Ile-de-France, la chambre régionale de commerce et d'industrie de Paris - Ile-de-France perçoit le produit de la taxe pour frais de chambre définie par le présent article et le répartit, sous déduction
Article 1
. ― Au sens du présent arrêté, on entend par consommation d'énergie du bâtiment, la consommation conventionnelle du bâtiment liée au chauffage, au refroidissement, à la production d'eau chaude sanitaire, à l'éclairage et aux auxiliaires, déduction faite
Article 24
Ce paiement correspond à trente allocations journalières, sauf en cas de survenance d’événements venant en déduction.
Article 20
Les frais d'hospitalisation, en cas d'admission à l'hôpital public, sont supportés par la caisse, sous déduction d'une participation de l'assuré égale à 20 p. 100 : sauf dispense prévue par arrêtés pris en application de l'article 24 de l'ordonnance du
Article D453-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 86
L'encours de production en accession s'entend comme la somme du prix d'achat des terrains majoré des frais annexes y afférents pour les opérations non encore lancées par ordre de service et du prix de revient des opérations lancées par ordre de service, déduction
Article Annexe 2
La surface utile est la surface de plancher construite, après déduction des surfaces occupées par les : - murs, y compris l'isolation ; - cloisons fixes ; - poteaux ; - marches et cages d'escaliers ; - gaines ; - ébrasements de portes et de fenêtres
Article L236-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 63 > 45
recettes réelles de la section de fonctionnement du budget communal ; le montant des provisions spécifiques constituées par la commune pour couvrir les garanties et cautions accordées, affecté d'un coefficient multiplicateur fixé par décret, vient en déduction
Article R6332-77-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 98 > 73
Les disponibilités dont un fonds d'assurance formation de non-salariés peut disposer au 31 décembre d'un exercice déterminé ne peuvent excéder le tiers du montant des charges comptabilisées au cours du même exercice, déduction faite des dotations aux
Article L2123-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 42
Ce plafond s'entend déduction faite des cotisations sociales obligatoires. III.
Article L5212-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 84 > 92
La modulation de la contribution prenant en compte les emplois exigeant des conditions d'aptitude particulière occupés par des salariés de l'entreprise peut prendre la forme d'une déduction du montant de la contribution annuelle.
Article 1731 A
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 98 > 81
le montant d'impôt sur les sociétés estimé a été déterminé à partir du compte de résultat prévisionnel mentionné à l'article L. 232-2 du code de commerce, révisé dans les quatre mois qui suivent l'ouverture du second semestre de l'exercice, avant déduction
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