Codes de loi français

Article 6

Elles deviennent exécutoires en l'absence d'opposition du ministre dans un délai de vingt jours courant à compter de la réception des délibérations en cause. 3° Les dispositions des quatrième et cinquième alinéas de l'article L. 171 du code de la sécurité

Article 21

Il sera tenu compte du balancement maximal possible des conducteurs sous l'effet du vent.

Article R162-54-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 28 > 46

En cas d'opposition à cette désignation, manifestée dans un délai de trois jours à compter de la réception de ce courrier et répondant aux conditions fixées à l'article L. 162-15 ou à défaut de désignation d'un arbitre dans un délai de dix jours courant

Article R214-203-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 12 > 02

Les avances en compte courant, les engagements par signature, les sous-participations en risque ou en trésorerie et les rachats de créances non échues ou déchues de leur terme ne relèvent pas des dispositions du présent article ni de celles des articles

Article 1

du virus covid-19, les conditions de production communes relatives à la production en label rouge Agneau sont modifiées temporairement comme suit : - Au chapitre 1- Champ d'application : La phrase : - Au chapitre 3.2 Comparaison avec le produit courant

Article 1

Viande et abats frais et surgelés d'agneau de 13 à 22 kg de carcasse, nourri par tétée au pis au moins 70 jours ou jusqu'à abattage si abattu entre 60 et 69 jours sont modifiées temporairement comme suit : - Au chapitre 3.2 Comparaison avec le produit courant

Article Annexe I

Voyages et découvertes, XVIème-XVIIIème siècle - Christophe Colomb et la découverte de l'Amérique - Le tour du monde de Bougainville - James Cook et l'exploration du Pacifique - Le voyage de Lapérouse [ajout d'une situation] 3.

Article 114-1

Toute perte ou vol de documents ou de matériels, et plus particulièrement de documents ou de matériels sensibles (armement, appareils de transmission, véhicules), est signalé à la hiérarchie sans délai, dès la découverte de la perte ou de l'infraction

Article 2 bis

Ils portent sur la découverte de la vie professionnelle et des métiers.

Article 2 bis

Ils portent sur la découverte de la vie professionnelle et des métiers.

Article L1142-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 72 > 11

Cette information lui est délivrée au plus tard dans les quinze jours suivant la découverte du dommage ou sa demande expresse, lors d'un entretien au cours duquel la personne peut se faire assister par un médecin ou une autre personne de son choix.

Article 434-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 86

l'altération, la falsification ou l'effacement des traces ou indices, soit par l'apport, le déplacement ou la suppression d'objets quelconques ; 2° De détruire, soustraire, receler ou altérer un document public ou privé ou un objet de nature à faciliter la découverte

Article 402

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 25

La prescription ne court pas s'il y a eu dol ou fraude tant que le fait qui en est à l'origine n'est pas découvert. Les actes accomplis en vertu d'une délibération annulée sont annulables de la même manière.

Article L332-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 38 > 60

Dans le cadre du parcours individuel d'information, d'orientation et de découverte du monde économique et professionnel défini à l'article L. 331-7, des périodes d'observation en milieu professionnel, dans une entreprise, une administration ou une association

Article R733-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 08 > 41

Sous réserve qu'il ne s'agisse pas de munitions chimiques, en cas de découverte fortuite pendant une période de dix ans suivant la délivrance des attestations mentionnées à l'article R. 733-13, la neutralisation, l'enlèvement et la destruction des munitions

Article 33

Sous réserve des dispositions de l'article 13 de la présente loi organique, lorsque des dispositions d'ordre législatif ou réglementaire sont susceptibles d'affecter les ressources ou les charges de l'Etat dans le courant de l'année, les conséquences

Article 3

Chapitre III bis : Lutte contre les usages détournés et dangereux de produits de consommation courante, Art. L3823-5, Art. L3823-6 La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Article L3232-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 49 > 88

Aucune denrée alimentaire de consommation courante destinée au consommateur final distribuée dans les collectivités mentionnées à l'article 73 de la Constitution ainsi que dans les collectivités de Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon

Article L733-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 11

Dans tous les cas, la part des ressources nécessaires aux dépenses courantes du ménage est déterminée dans les conditions prévues à l'article L. 731-2. Elle est mentionnée dans la décision.

Article 1

Présentation du produit " : Caractéristiques Agneau Label Rouge Agneau courant : agneau néo-zélandais réfrigéré (chilled) Sélection à chaud Sélection des carcasses : Classement plus précis des carcasses avec estimation des rendements en découpe