Conseil d'Etat le 18 août 1992, par laquelle le président du tribunal administratif de Versailles a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R.81 du code des tribunaux administratifs et des cours

Ordonnance de la Cour du 10 juin 1965.#Etablissements Consten SARL contre Commission de la CEE.#Affaire 56-64.

. - Licenciement en cours de stage.

.* - COURS D'EAUX NON DOMANIAUX - CURAGE - ARTICLE 101 DU C.A.C.

X et arrêt de la Cour d'appel de Paris du 3 octobre 2013 à l'égard de M.X — 1 mise hors de cause

d'eau mentionnées à l'article 428 (2°) du code rural, la même consultation n'est pas requise pour la désignation, parmi celles-ci, des cours d'eau ou portions de cours d'eau soumis à l'interdiction d'édifier

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt en date du 9 juillet 1991 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du tribunal

Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 4 décembre 2014.

de conclusion d'un protocole d'accord postérieur à la fin de cette action, quand la prescription de cette action devait courir à compter de la fin de la mission au cours de laquelle la faute aurait été

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'article 3 de l'arrêt n° 05MA02724 du 24 juin 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a, sur son appel tendant à l'annulation du jugement

The Court therefore decides that it has jurisdiction to examine the present application (see Fedotova and Others v.

The Court therefore decides that it has jurisdiction to examine the present application (see Fedotova and Others v. Russia [GC], nos.

CIV.3 JT COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 20 octobre 2016 Rejet M.

[FM], - annuler la délibération du Conseil du SNEPS-CFTC du 19 juin 2017 suivie du courrier du 27 juin 2017 de M.

- N° Portalis 35L7-V-B7B-B3PXM Décisions déférées à la Cour : Arrêt du 4 Mai 2017 - Cour de cassation - Arrêt n°549 F-D Arrêt du 7 Janvier 2016 - Cour d'appel de VERSAILLES - RG n°14/07202 Arrêt

T] [B] [L] [H] épouse [B] INFIRMATION PARTIELLE Grosse délivrée le à REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS *** COUR

APPRÉCIATION DE LA COUR 12.

#Procureur général près la cour d'appel de Pau y otros contra José Arbelaiz-Emazabel.#Petición de decisión prejudicial: Cour de cassation - Francia.#Pesca: derechos de los países terceros.