; Considérant qu'il résulte de ce qui vient d'être dit que la SNC ROCAMAT PIERRE NATURELLE est fondée à soutenir que le rehaussement de bases d'où procèdent les droits litigieux, compris dans les cotisations

supplémentaire de taxe professionnelle litigieuse, à laquelle la S.A.

administratif de Nantes de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 299 718 euros en réparation des préjudices subis à raison des fautes commises par l'administration fiscale dans l'établissement de la cotisation

supplémentaire de taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1992 et, d'autre part, à ce que la décharge de cette cotisation soit prononcée ; 2°) réglant l'affaire au fond

que le moyen ne peut être accueilli ; Mais sur le deuxième moyen : Vu les articles 1409 du code civil et D. 642-2 du code de la sécurité sociale ; Attendu que selon ce dernier texte, les cotisations

Si l'article L 131-6 du code de la sécurité sociale définit l'assiette de cotisations des professionnels libéraux classiques comme le revenu retenu pour le calcul de l'impôt sur le revenu, il résulte cependant

supplémentaire de taxe professionnelle à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2005, à raison de son établissement situé à Rennes (Ille-et-Vilaine).

à laquelle elle a été assujettie au titre des années 1993, 1995 et 1996, a, d'une part, annulé ledit jugement, et, d'autre part, remis à la charge de la société les fractions des cotisations de taxe professionnelle

Sur demande du redevable, la cotisation de taxe professionnelle de chaque entreprise est plafonnée à 5 % de la valeur ajoutée produite au cours de la période de référence retenue pour la détermination

à titre habituel une activité professionnelle non salariée" ; qu'aux termes de l'article 1478 du code, dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition 1979 : "3.

tribunal administratif de Pau a accordé à la société civile coopérative de consommation des Jardins d'Arcadie, dont le siège est à Anglet Pyrénées-Atlantiques , avenue d'Espagne, la décharge de la cotisation

Mme [M] soutient que le revenu de référence est le chiffre d'affaires en exposant que si l'article L 131-6 du code de la sécurité sociale définit l'assiette de cotisation des professionnels libéraux « 

Sur demande du redevable, la cotisation de taxe professionnelle de chaque entreprise est plafonnée à 3,5 % de la valeur ajoutée produite au cours de l'année au titre de laquelle l'imposition est établie

Sur demande du redevable, la cotisation de taxe professionnelle de chaque entreprise est plafonnée à 3,5 % de la valeur ajoutée produite au cours de l'année au titre de laquelle l'imposition est établie

de l'assurance des accidents du travail et des maladies professionnelles pour l'exercice 2019.

assujettie au titre des années 2006 et 2007 et de la cotisation de taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2006, à raison d'un établissement exploité sous l'enseigne

du Thoré à Aussillon (Tarn), à titre subsidiaire, de prononcer, à titre conservatoire, la réduction des cotisations de taxe professionnelle mises à sa charge au titre des années 2005, 2006, 2007, 2008

[M] [M] coupable des faits reprochés dans le dossier [M] et au titre des arriérés de cotisations ordinales, assurance responsabilité civile professionnelle, d'AVOIR, infirmant la décision entreprise