Les ressources de la caisse sont constituées par le produit d'une cotisation spéciale annuelle payée par chaque administrateur judiciaire et par chaque mandataire judiciaire inscrits sur les listes.

Article D732-40

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 63 > 45

Code rural (nouveau)

l'article L. 732-18-1, l'âge prévu à l'article L. 732-18 est abaissé dans les conditions prévues à l'article D. 351-1-1 du code de la sécurité sociale pour les assurés qui justifient au titre de l'assurance vieillesse des personnes non salariées des professions

Article A114-0-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 30 > 54

Code de la mutualité

être attribuées, au titre d'une année donnée, dans les organismes mutualistes qui, en moyenne annuelle au cours des trois derniers exercices, comptent au moins cinq mille membres participants recensés, ont encaissé au moins un million d'euros de cotisations

Article D731-93

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 57 > 80

Code rural (nouveau)

tiers du montant des cotisations déterminées en application des articles D. 731-89 et D. 731-91.

Article 7 quinquies

—

II. ― Les succursales sont soumises aux dispositions législatives et réglementaires relatives à la profession d'expert-comptable.

Article L526-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 16 > 87

Code de commerce

Le droit de gage de l'administration fiscale et des organismes de sécurité sociale porte sur l'ensemble des patrimoines professionnel et personnel de l'entrepreneur individuel en cas de manœuvres frauduleuses ou d'inobservation grave et répétée de ses

Article R751-47

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 39 > 62

Code rural (nouveau)

dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles et afférentes à la période à considérer dans chacun des cas prévus aux articles R. 751-48 et R. 751-57 du présent code.

Article L932-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 32 > 15

Code de la sécurité sociale

L'exclusion ne peut faire obstacle, le cas échéant, au versement des prestations acquises en contrepartie des cotisations versées antérieurement par le débiteur de cotisations.

Article 2

—

Les cotisations d'assurance maladie, maternité, invalidité, décès, d'assurance vieillesse, d'allocations familiales ainsi que les cotisations dues au fonds national d'aide au logement sont calculées en appliquant les taux de droit commun à l'assiette

Article 3

—

est égale à 50 % du montant de la cotisation annuelle due par l'intéressé.

Article D781-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 70 > 82

Code rural (nouveau)

Les exploitants agricoles exerçant leur activité sur des exploitations de moins de 40 hectares pondérés sont exonérés des cotisations d'assurance maladie et maternité et d'assurance invalidité, à l'exception de la cotisation prévue pour financer les prestations

Article R243-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 22 > 25

Code de la sécurité sociale

-Il est appliqué une majoration de retard de 5 % du montant des cotisations et contributions recouvrées par les organismes mentionnés à l'article L. 213-1 et L. 752-4 qui n'ont pas été versées aux dates limites d'exigibilité. II.

Article L731-22-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 68 > 49

Code rural (nouveau)

Les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole soumis au régime réel d'imposition peuvent demander à verser, en complément des cotisations appelées au titre de l'année en cours, un à-valoir sur le montant des cotisations exigibles l'année suivante.

Article D731-128

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 90 > 47

Code rural (nouveau)

Les assurés volontaires mentionnés à l'article L. 722-17 sont classés dans la catégorie correspondant aux revenus professionnels pris en compte pour le calcul des cotisations dues au titre de leur dernière année d'activité dans les conditions prévues

Article 104

—

Dans ce cas, les cotisations sont dues à partir de la même date.

Article 26

—

Elle est représentée par une marque distincte apposée sur les bouteilles ; toutefois, les boissons déjà conditionnées au moment de l'entrée en vigueur de la présente cotisation et détenues en stock par les redevables de la cotisation pourront ne pas comporter

LEGIARTI000032518801

—

cotisation ainsi que l'application d'une majoration de 5 % sur les cotisations restant dues.

Article 4

—

Le taux des cotisations patronales, que celles-ci soient assises sur des salaires ou des émoluments, ainsi que le taux des cotisations des clercs et employés, pourront être modifiés par règlement d’administration publique.

Article L781-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 43 > 33

Code rural (nouveau)

Les cotisations dues au titre de l'assurance vieillesse complémentaire obligatoire des non-salariés agricoles sont assises sur une assiette forfaitaire fixée par décret. Un décret fixe le taux des cotisations.

Article 39

—

exercé une activité visée à l'article 1er (a, b ou c) du présent décret qui, à la suite du décès de ce dernier survenu à un moment où il ne satisfaisait pas à la condition de durée minimale prévue à l'article 37 ci-dessus, a continué l'activité professionnelle

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