des libertés et de la détention rejetant sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 115 et 197 du Code de la Convention

Selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 9 juin 2020), par convention du 28 juillet 1992, homologuée le 9 février 1993, [D] [K] et Mme [G], mariés en 1982 sans contrat préalable, ont adopté le régime de séparation

somme de 627 euros au titre de la clause pénale et la somme de 588 euros correspondant aux intérêts au taux contractuel échus, alors : « 1°/ que l'exception d'inexécution d'un contrat à exécution successive

de sa demande, alors, selon le moyen, "1 / qu'on est présumé avoir stipulé pour soi et pour ses héritiers et ayants-cause, à moins que le contraire ne soit exprimé ou ne résulte de la nature de la convention

2016, à la suite du refus opposé par le maire du Mans à sa demande de consultation du rapport d'audit portant sur la gestion du complexe sportif dénommé « MMARENA », exploité dans le cadre d'une convention

collective applicable étant la convention collective nationale de l'enseignement privé hors contrat du 27 novembre 2007. 2.

collective applicable étant la convention collective nationale de l'enseignement privé hors contrat du 27 novembre 2007. 2.

Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 12 février 1998) que par convention

X... l'indemnité prévue par l'article 28, alinéa 1, de la Convention collective des mensuels des industries métallurgiques du Rhône du 21 mai 1976, alors, selon le moyen : 1 / qu'il résulte des propres

une caution bancaire et effectuer des travaux dans les locaux; que la société Pacific Ship lui ayant donné congé l'année suivante, la société La Frégate l'a assignée en demandant la nullité de la convention

[J] fait valoir qu'un lien de subordination existait entre l'intimée et lui dès lors que les conventions individuelles conclues successivement entre eux lui imposaient de respecter diverses obligations

A la suite de cessions successives des fonds de commerce, la société MCC est locataire commerciale d'un des deux locaux et la société Le Faubourg est locataire commerciale de l'autre, le bail portant sur

[P] est issue de la parcelle anciennement AN [Cadastre 1], qui constitue le fonds dominant de la servitude conventionnelle dont se prévaut M.

commune La Poste-France Télécom, la référence au code du travail, l'application d'un contrat de prévoyance, le versement du salaire minimum conventionnel – et les a écartés au motif qu'aucun d'entre eux

X... a quitté avec l'enfant le domicile conjugal, courant août 2004, pour rejoindre la France ; que le procureur de la République a saisi, par assignation du 28 décembre 2004 en application de la convention

[Y], présent lors des débats, n'a pas eu la parole en dernier de sorte que la chambre de l'instruction a violé les articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme,199 du code de procédure

indivisible ou fractionnée en une série de contrats ; laquelle convention à exécution successive est demeurée légale en vertu de l’article 1111-1 du code civil même après la réforme du droit des obligations

Q... n'a pas signé les conventions mais a versé les sommes dues, selon les modalités conventionnelles fixées, au titre des honoraires forfaitaires avant de contester, par lettre recommandée avec avis de