INTERDEPARTEMENTALE DES EPOUSES ET VEUVES DE SOUS-OFFICIERS DES ARMEES FRANCAISES AQUITAINE-AUNIS-SAINTONGE tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 14 mai 1990 portant agrément de la Convention

Joseph X... tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 14 mai 1990 portant agrément de la Convention du 1er janvier 1990 relative à l'assurance chômage et du règlement annexé à cette Convention

l'ASSOCIATION DES OFFICIERS MARINIERS ET SOUS-OFFICIERS EN RETRAITE ET LEURS VEUVES DE LA REGION "CENTRE-OUEST" tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 14 mai 1990 portant agrément de la Convention

contentieux a sursis à statuer sur la requête de l'ASSOCIATION LORRAINE DES SOUS-OFFICIERS EN RETRAITE tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 14 mai 1990 portant agrément de la Convention

DES DEUX-SEVRES tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 14 mai 1990 portant agrément de la Convention du 1er janvier 1990 relative à l'assurance chômage et du règlement annexé à cette

contentieux a sursis à statuer sur la requête de l'AMICALE DES SOUS-OFFICIERS EN RETRAITE DU BAS-RHIN tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 14 mai 1990 portant agrément de la Convention

Paul X... tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 14 mai 1990 portant agrément de la Convention du 1er janvier 1990 relative à l'assurance chômage et du règlement annexé à cette Convention

... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 18 février 1999 du ministre de l'emploi et de la solidarité portant extension d'accords conclus dans le cadre de la convention

X... demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 13 août 1998 du ministre de l'emploi et de la solidarité, portant extension de la convention collective nationale de la

représentée par son président en exercice ; la FEDERATION FRANCAISE DES POMPES FUNEBRES demande l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 10 octobre 1994 portant extension d'un avenant à la convention

DE LA DISTRIBUTION ET DES SERVICES demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 3 décembre 1997 du ministre de l'emploi et de la solidarité portant extension de la convention

de l'article L. 147-1 du code du travail portant règles particulières pour le contrôle et la répartition des pourboires ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 133-1 du code du travail : "La convention

, du travail et de la cohésion sociale portant extension de l'avenant n° 3 à l'accord du 15 janvier 1999 relatif à la mise en place de la réduction du temps de travail, conclu dans le cadre de la convention

décembre 2008 par laquelle le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité a refusé l'extension de l'accord du 20 mars 2008 relatif au champ d'application de la convention

violation des articles 100-3, R. 91 à R. 93, R. 222 à R. 235, 485 du code de procédure pénale, des principes dont s'inspirent les articles 1134 du code civil, 1er du 1er Protocole additionnel à la Convention

de procédure civile ; alors, enfin, que la conclusion d'un contrat de conversion, qui implique le maintien ou la reprise à court ou moyen terme d'une relation de travail, n'est pas équivalent à celle

de soins du 31 octobre 1951 ; 2 / qu'en cas de concours de deux conventions collectives, seule la convention collective la plus favorable s'applique selon l'avantage considéré ; qu'en décidant que

française de l'ordre public international », alors qu'aucun moyen tire de la méconnaissance du principe de la contradiction, heurtant la conception française de l'ordre public international n'avait pas