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2 567 résultats pour « contribution exceptionnelle sur la fortune »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE00878_20221011

Admin. Appel

11 octobre 2022

11 octobre 2022

Elle tient une comptabilité spécifique au titre de cette contribution. () ".

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253cce8bd3db21cbdd91a6f

Appel

2 septembre 2014

2 septembre 2014

à l'entretien et l'éducation de l'enfant jusqu'à retour à meilleure fortune, sur le constat de son impécuniosité, - fait masse des dépens qui seront supportés par moitié par chacune des parties.

Source officielle
TJ

CH4 JEX FOND

67f980b80ea89248182ad9b5

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ JUGE DE L'EXÉCUTION [Adresse 5] JUGEMENT DU 08 AVRIL 2025 N° RG 25/00042 - N° Portalis DBZJ-W-B7J-LHGE Minute JEX n° PARTIE DEMANDERESSE

Source officielle
TJ

JAF Cabinet 2

671944601486831808a0093c

T. Judiciaire

9 juillet 2024

9 juillet 2024

afin de définir les modalités d’exercice du droit de visite ; DIT que les enfants devront être amenés au lieu neutre par leur mère, ou à défaut, par toute personne de confiance, étant précisé qu'à l'exception

Source officielle
CE

1ère - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000033788997

Admin. suprême

28 décembre 2016

28 décembre 2016

Aux termes de l'article L. 132-3 de ce code : " Les ressources de quelque nature qu'elles soient à l'exception des prestations familiales, dont sont bénéficiaires les personnes placées dans un établissement

Source officielle
TJ

Chambre 2 Cabinet 1

67f6ddb6a9d5adc260626432

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

En application des articles 1er a) et 3 du règlement UE n° 2201/2003 du Conseil du 27 novembre 2003 relatif à la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière matrimoniales et en

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cce1bd3db21cbdd91976

Appel

24 juillet 2014

24 juillet 2014

alimentaire mensuelle à celle de 650 ¿, à l'exception de Yvette X..., Anne-Marie B..., Sabrina B... épouse D..., Valérie C... et Sébastien F... qui ont été dispensés de toute contribution.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2113779_20230511

Administratif

11 mai 2023

11 mai 2023

fondée notamment sur le sexe, la race, la couleur, la langue, la religion, les opinions politiques ou toutes autres opinions, l'origine nationale ou sociale, l'appartenance à une minorité nationale, la fortune

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2113815_20230511

Administratif

11 mai 2023

11 mai 2023

fondée notamment sur le sexe, la race, la couleur, la langue, la religion, les opinions politiques ou toutes autres opinions, l'origine nationale ou sociale, l'appartenance à une minorité nationale, la fortune

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2100323_20230109

Administratif

9 janvier 2023

9 janvier 2023

fondée notamment sur le sexe, la race, la couleur, la langue, la religion, les opinions politiques ou toutes autres opinions, l'origine nationale ou sociale, l'appartenance à une minorité nationale, la fortune

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2100364_20230301

Administratif

1 mars 2023

1 mars 2023

fondée notamment sur le sexe, la race, la couleur, la langue, la religion, les opinions politiques ou toutes autres opinions, l'origine nationale ou sociale, l'appartenance à une minorité nationale, la fortune

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2100384_20230301

Administratif

1 mars 2023

1 mars 2023

fondée notamment sur le sexe, la race, la couleur, la langue, la religion, les opinions politiques ou toutes autres opinions, l'origine nationale ou sociale, l'appartenance à une minorité nationale, la fortune

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2101737_20230511

Administratif

11 mai 2023

11 mai 2023

fondée notamment sur le sexe, la race, la couleur, la langue, la religion, les opinions politiques ou toutes autres opinions, l'origine nationale ou sociale, l'appartenance à une minorité nationale, la fortune

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2101746_20230223

Administratif

23 février 2023

23 février 2023

fondée notamment sur le sexe, la race, la couleur, la langue, la religion, les opinions politiques ou toutes autres opinions, l'origine nationale ou sociale, l'appartenance à une minorité nationale, la fortune

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2013456_20230109

Administratif

9 janvier 2023

9 janvier 2023

fondée notamment sur le sexe, la race, la couleur, la langue, la religion, les opinions politiques ou toutes autres opinions, l'origine nationale ou sociale, l'appartenance à une minorité nationale, la fortune

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2014204_20230109

Administratif

9 janvier 2023

9 janvier 2023

fondée notamment sur le sexe, la race, la couleur, la langue, la religion, les opinions politiques ou toutes autres opinions, l'origine nationale ou sociale, l'appartenance à une minorité nationale, la fortune

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2014375_20230109

Administratif

9 janvier 2023

9 janvier 2023

fondée notamment sur le sexe, la race, la couleur, la langue, la religion, les opinions politiques ou toutes autres opinions, l'origine nationale ou sociale, l'appartenance à une minorité nationale, la fortune

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2014389_20230109

Administratif

9 janvier 2023

9 janvier 2023

fondée notamment sur le sexe, la race, la couleur, la langue, la religion, les opinions politiques ou toutes autres opinions, l'origine nationale ou sociale, l'appartenance à une minorité nationale, la fortune

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2014393_20230109

Administratif

9 janvier 2023

9 janvier 2023

fondée notamment sur le sexe, la race, la couleur, la langue, la religion, les opinions politiques ou toutes autres opinions, l'origine nationale ou sociale, l'appartenance à une minorité nationale, la fortune

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2014583_20221107

Administratif

7 novembre 2022

7 novembre 2022

fondée notamment sur le sexe, la race, la couleur, la langue, la religion, les opinions politiques ou toutes autres opinions, l'origine nationale ou sociale, l'appartenance à une minorité nationale, la fortune

Source officielle