Sont pris en compte pour le calcul de l'abattement les revenus d'activité dus au cours de l'année civile tels qu'ils sont pris en compte pour la détermination de l'assiette de la contribution prévue à l'article L. 136-1 du code de la sécurité sociale,

Article L421-6-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 89 > 62

Code des assurances

Il est instauré une contribution pour le financement de la mission prévue au IV de l'article L. 421-1, à la charge des assurés et affectée au fonds de garantie.

Article 3

—

gestionnaire de réseau public de distribution facture l'utilisation des réseaux publics d'électricité à un consommateur final ayant exercé le droit prévu à l'article L. 331-1 du code de l'énergie pour un site donné, il collecte le montant de la contribution

Article 2

—

Le présent décret s'applique aux contributions des employeurs versées à compter du 1er août 1985.

Article 15

—

Les services départementaux et territoriaux d'incendie et de secours perçoivent les contributions et versent l'allocation de vétérance.

Article 45

—

A modifié les dispositions suivantes : Modifie code des contributions indirectes art. 474

Article 47

—

A modifié les dispositions suivantes : Modifie code des contributions indirectes art. 475

Article 48

—

A modifié les dispositions suivantes : Modifie code des contributions indirectes art. 477

Article 50

—

A modifié les dispositions suivantes : Modifie code des contributions indirectes art. 676

Article 4

—

Les contribuables qui ne sont pas soumis à l'impôt sur le revenu dû au titre de l'année considérée ne sont pas assujettis à la contribution.

Article 4

—

Les états matrices de la taxe pour frais de chambres de métiers sont dressés par les contrôleurs des contributions directes.

Article L342-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 99 > 05

Code de l'énergie

Le demandeur d'un raccordement aux réseaux publics de distribution d'électricité est le redevable de la contribution.

Article ANNEXE 7

—

PLAFOND ET PLANCHER DU TAUX DE CONTRIBUTION MODULÉ PAR SECTEUR D'ACTIVITÉ MENTIONNÉS À L'ARTICLE 6

Article L182-2-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 39 > 17

Code de la sécurité sociale

Les ressources de l'union sont constituées notamment par des contributions des deux caisses nationales d'assurance maladie.

Article D2135-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 19 > 07

Code du travail

Le taux de la contribution prévue au II de l'article L. 2135-10 est fixé à 0,016 %.

Article L741-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 07 > 49

Code rural (nouveau)

La contribution salariale n'est pas due par les apprentis et stagiaires qui ne perçoivent aucune rémunération en espèces.

Article 215

—

dispositif de gestion de la continuité d'activité validé par l'organe de surveillance et mis en œuvre par les dirigeants effectifs, qui vise à assurer leur capacité à maintenir leurs services, notamment informatiques, de manière continue et à limiter leurs pertes

Article 9

—

L'arrêt temporaire de la pêche entraîne des pertes économiques, notées Pe .

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