Toutefois, s'il dépasse le temps normal de trajet entre le domicile et le lieu habituel de travail, il fait l'objet d'une contrepartie soit sous forme de repos, soit financière.

personnels, en avalisant le billet à ordre, dès lors que la somme représentée par le billet à ordre correspondait à des financements déjà accordés ; qu'elle soulignait que l'aval n'avait été donné qu'en contrepartie

revanche les sommes versées en vertu de l'article 14 de l'ancienne Convention collective du personnel de la Mutualité agricole, en fonction de la possession de certains diplômes, constituent la contrepartie

Y... le montant de ses factures en contrepartie de la restitution du jet ski, alors, selon le moyen : 1 / qu'en s'étant bornée à énoncer que la prestation avait été effectuée et non payée, sans qu'il

déshabillage et des congés payés afférents alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article L. 3121-2 du code du travail, le temps nécessaire à l'habillage et au déshabillage doit faire l'objet de contreparties

X... fait grief à l'arrêt, qui a confirmé cette décision, de l'avoir condamné à payer le montant du billet à ordre, alors, selon le pourvoi, que l'arrêt a constaté, que la contrepartie de l'engagement

à hauteur d'un montant fixé par décret et que les gérants égalitaires ou minoritaires de sociétés à responsabilité limitée sont assimilés aux salariés pour les rémunérations qu'ils perçoivent en contrepartie

salaires différés, pour une période allant du 1er mars 1969 au 21 septembre 1973, alors « que celui qui sollicite le bénéfice d'une créance de salaire différé doit justifier qu'il n'a reçu aucune contrepartie

K... avait renoncé avant son départ à la retraite au bénéfice des droits au logement découlant de son statut de mineur en contrepartie du versement immédiat d'un capital au jour de la signature d'une convention

[B] prévoyait une clause de non-concurrence nulle en tant qu'elle ne comportait pas de contrepartie financière ; qu'en déboutant M.

La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes à titre de rappels d'heures supplémentaires et des congés payés afférents, de contreparties obligatoires en repos et de dommages-intérêts

Mme [Y] doit en conséquence être déboutée de sa demande, la contrepartie financière n'étant pas due en cas de violation de la clause, en application des termes mêmes de la clause.

part, que sa mère, disposant de ressources personnelles, n'était pas dans le besoin, d'autre part, que son frère n'avait fait que se soumettre à son obligation de verser à ses parents une rente en contrepartie

X... était celle de chef d'équipe et qu'elle lui avait été reconnue en contrepartie du paiement d'une indemnité mensuelle de 1 050 francs, alors, selon le moyen, d'une part, qu'aucun des éléments versés

relèvent désormais les agents du fait de leur titularisation rétroactive aboutirait à admettre le remboursement des cotisations versées en privant de cause le versement des prestations effectué en contrepartie

concédé en exclusivité ; Attendu que le liquidateur judiciaire de la société Espace fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa réclamation, alors, selon le moyen : 1 / que la renonciation sans contrepartie

A..., salarié licencié pour motif économique, au titre de l'indemnité compensatrice de la clause de non-concurrence alors que, selon le moyen, la contrepartie de la clause de non-concurrence est destinée

sorte que manque de base légale, au regard de l'article 1134 du Code civil, l'arrêt attaqué qui retient que les primes auraient un tel caractère sans vérifier si lesdites primes n'étaient pas la contrepartie