des mentions couvertes par le secret des affaires, de l’ensemble des annexes aux contrats de délégation de service public de l’eau et de l’assainissement et au contrat de concession portant sur la station

à la société Mussonville, a approuvé le contrat de concession et ses annexes, et a autorisé son président à signer ce contrat et ses annexes.

leur contrat ; que l'article 19 du contrat de concession exclusive signé par la société BENAX SRL et la SA SUDIMPLANT mentionne qu'il est régi exclusivement par la loi française et qu'en cas de différend

société Seat France estimant qu'elle avait fait preuve de légèreté blâmable en résiliant le contrat de concession ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Mulhouse automobiles fait grief à

énergétique (UVE) des déchets ménagers et assimilés de Bayet en invitant les sociétés concurrentes à présenter quatre offres, une de base et trois variantes pour des contrats de concession prévus sur

qui lui avait été accordée par le contrat du 31 janvier 1989 et, d'autre part, décidé que le contrat de concession devait être résilié à ses torts ; qu'en prononçant une telle résiliation, la cour a méconnu

En vue de régler les modalités d’exécution de la fin du contrat de concession, et en particulier le sort des biens de retour et des biens de reprise, par un courrier électronique adressé le 10 septembre

pour exécuter le contrat de concession.

Aux termes de l'article R.312-11 de ce code : " Les litiges relatifs aux marchés, contrats, quasi-contrats ou concessions relèvent de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel ces

Aucun contrat n'ayant été cédé lors de la cession du fonds de commerce, la société CDS ENERGY savait que le contrat de concession ne lui avait pas été transmis.

D'autre part, une personne publique qui a engagé une procédure de passation d'un contrat de concession ne saurait être tenue de conclure le contrat.

Racine, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la société "Océan Loisirs", qui exploitait depuis 1966 dans le cadre d'un contrat de concession passé avec la commune des Mathes (Charente-Maritime

    Le contexte des affaires Le 18 septembre 1997, le Conseil d’Etat, après avoir procédé à la modification de certaines clauses contractuelles d’un contrat de concession du 24 novembre 1989,

Aux termes de l'article R.312-11 de ce code : " Les litiges relatifs aux marchés, contrats, quasi-contrats ou concessions relèvent de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel ces

le régime du Règlement d'exemption 1475/95 du 28 juin 1995 ; que par lettre du 27 septembre 2002, la société Automobiles Peugeot a notifié à sa concessionnaire la résiliation extraordinaire de son contrat

Pour le renouvellement de la concession, la commune a lancé une procédure de publicité et de mise en concurrence qui a abouti à la signature d'un nouveau contrat de concession pour trente ans avec la société

D'une part, l'article 34 de l'ordonnance du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession alors en vigueur dispose que : " I. - Les contrats de concession sont limités dans leur durée.

moyen unique : Vu les articles 1165 et 1382 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Daimler Chrysler France, venant aux droits de la société Chrysler France, a résilié le contrat